Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 : pas de condamnation pénale.
Ainsi, nul ne peut exercer la profession de conducteur de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) pour vol, escroquerie, abus de ...
S'il n'a jamais exercé d'activité de chauffeur de quelque nature que ce soit auparavant, il doit également suivre une formation professionnelle d'au moins 250 heures. Une fois ces conditions réunies, il peut demander sa carte professionnelle, délivrée par le préfet et obligatoire pour exercer son activité.
L'honorabilité vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Souvent définie comme l'absence de condamnation définitive au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat sont chargées de l'organisation et de la réalisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de T3P.
En tant que salarié un « taxi » peut envisager, en ville, un salaire moyen autour de 1 600/1 700 € par mois. En tant qu'artisan certains avancent des revenus possibles de l'ordre de 3 000/3 200 € mensuels.
L'épreuve d'admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation, selon l'examen auquel le candidat postule (taxi ou vtc) d'une durée minimum de 20 minutes, notée sur 20 points. Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins 12/20 à l'épreuve pratique.
Pour acheter une licence, il faut que le taxi aille directement en maire ou préfecture de police pour faire la demande. Puis, grâce à son certificat de capacité professionnelle, il pourra valider la demande et entrer dans la liste d'attente.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. Où s'adresser ? La consultation se fait sur place. Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Être titulaire du Certificat de Capacité Professionnelle qui permet d'exercer la profession de chauffeur de taxi, après avoir passer une visite médicale et d'aptitude physique. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez prospecter pour l'achat de votre licence dans le lieu de votre choix.
Pour obtenir un permis de chauffeur autorisé à effectuer du transport de personnes par automobile, il faut être titulaire d'un permis de conduire valide de la classe 5 depuis au moins un an, avoir suivi la formation obligatoire et réussir l'examen.
La licence de taxi, aussi appelée autorisation de stationnement (ADS), est obligatoire pour pouvoir transporter des particuliers. Vous pouvez l'obtenir de 3 façons différentes : En la demandant à votre mairie gratuitement : elle doit être renouvelée tous les ans, durant toute la période de la liste d'attente.
Selon une enquête menée par le Figaro, un chauffeur de VTC salarié gagne entre 1 800 et 2 000 euros par mois, et jusqu'à 3 000 euros mensuels pour l'auto entrepreneur. Quant au conducteur de Taxi, les employés des compagnies connus gagnent entre 1 600 et 1 700 euros par mois.
Dans le détail, le chiffre d'affaires d'un chauffeur de taxi serait en moyenne d'environ 54.000 euros par an dans les 13 grandes métropoles, 60.000 euros à Paris et de 44.000 euros ailleurs.
L'artisan-taxi propriétaire de la licence du véhicule a à sa charge tous les frais inhérents à sa voiture (assurances, réparations, carburant). Il peut également opter pour la location du véhicule. Il a alors à sa charge la location du véhicule et le carburant.
Les lettres A, B, C et D correspondent à la tarification d'une course en taxi. Le lumineux de taxi, où sont visibles le terme “TAXI” ainsi que les lettres, est situé sur le toit du véhicule. Il est relié au taximètre, aussi appelé compteur taxi ou compteur horokilométrique.
Taxis : les droits et devoirs du passager
Si sur la carte grise du véhicule, le nombre de places assises indiqué est de 5, le conducteur se doit normalement d'accepter un passager à l'avant.
4 Quelles sont les deux assurances obligatoires qu'un conducteur de T3P doit souscrire ? Indication/Réponse : Assurance du véhicule. Responsabilité civile professionnelle du conducteur (RCP).