Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 176 200 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année.
L'impossibilité de faire entrer des associés ultérieurement
L'EIRL est un régime qui ne permet malheureusement pas de faire entrer des associés. Contrairement à l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL par exemple, l'entrepreneur d'une EIRL est seul, et il doit obligatoirement le rester tant que son entreprise existe.
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Créer une EIRL est très simple et gratuit
Les formalités de création sont gratuites si l'entrepreneur n'est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas). Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l'entreprise.
Après le 15 mai 2022
Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Par conséquent, vous ne pouvez plus passer de micro-entreprise à EIRL. En revanche, vous pouvez toujours passer de micro-entrepreneur à EI, en étant soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Dans une EI (ou ex-EIRL), il n'existe aucune distinction juridique entre les biens de l'entreprise et ceux du dirigeant. Vous pouvez donc vous verser une rémunération en piochant dans votre trésorerie, sans autre formalité ni bulletin de salaire. 💰 Il s'agit finalement d'un simple transfert de fonds.
Principaux inconvénients et limite du statut de l'EIRL
Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié). Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
La tenue de documents comptables pour une EIRL
Vous avez l'obligation de tenir deux livres comptables : le livre-journal et le grand livre. Le premier liste l'ensemble des opérations comptables de façon chronologique, tandis que le second regroupe toutes les opérations par numéro de compte.
L'EIRL n'existe plus, car la loi du 14 février 2022 a mis son statut en extinction. La volonté des auteurs du texte était de créer un statut plus protecteur pour l'entrepreneur individuel de manière générale.
La suppression de l'EIRL en 2022 est la nouveauté phare de ce début d'année qui ressort de la loi du 14 février 2022 sur l'activité professionnelle indépendante. Sans surprise, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée disparaît du paysage entrepreneurial, n'ayant pas rencontré le succès escompté.
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
L'entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s'étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n'a été signé.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), L'impôt sur le revenu (IR), La Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
L'EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situe à mi-chemin entre l'Entreprise Individuelle classique et l'EURL. Comme l'EI ou la micro-entreprise, l'EIRL n'est pas une société mais un statut particulier de l'entreprise individuelle.
Dépôt de liasse fiscale simplifiée. Déclaration de résultat : formulaire n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G pour les EIRL soumises à l'IR et formulaire n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G pour celles qui sont imposées à l'impôt sur les sociétés.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
le taux de rendement se calcule avec une règle de trois très simple, il correspond au salaire net multiplié par 100 et divisé par le montant du chiffre d'affaires : 4 901 x 100 / 10 000 = 49,01 %.
✍️ En résumé
L'EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA et dans ce cas, vous n'avez pas à facturer de TVA. Cependant, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle sur vos achats.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
La récente réforme des sociétés nous pousse de plus en plus à recommander le passage en société pour nos clients qui réalisent un certain chiffre d'affaires. 💡 Pour profiter des avantages du statut d'indépendant en société, nous conseillons à nos clients de remplir 2 critères : Chiffre d'affaires de minimum 55.000€
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.