La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
Au total, Tom déboursera 159 € TTC pour la création de sa micro-entreprise. Il faut ajouter à ce montant certains frais de démarrage indispensables (matériels et outils informatiques) qu'il chiffre à environ 1 000 €.
Le calcul des charges sociales
Activités de commerce ou fournitures de logement : 12,30 % ; Activités de prestations de services commerciales ou artisanales : 21,2 % ; Activités libérales relevant de la SSI : 21,1 % et 21,2% s'ils relevent de la CIPAV.
Ainsi, durant cette première période, le dispositif de l'ACRE pour les auto-entrepreneurs permet d'avoir un taux de cotisation réduit à : 6,4% pour les activités d'achat-revente de marchandises ; 11% pour les prestations de services artisanales ou commerciales ; 11% pour les professions libérales.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle.
L'immatriculation de votre micro-entreprise en France doit être réalisée avant le début effectif de votre activité commerciale ou libérale.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Ce sont principalement liés à la nature de la rémunération et des avantages ; et liés au statut du gérant ou dirigeant de la société. Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS.
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape. Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Comme pour les salariés, la retraite des auto-entrepreneurs est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus. La retraite allouée correspond à 50% du revenu moyen pour un retraité bénéficiant du taux plein et ayant validé tous les trimestres.
Comment faire ? Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coûts variables, soit le chiffre d'affaires minimum à réaliser pour ne pas perdre d'argent. Le chiffre d'affaires minimum à réaliser pour être rentable est de 80 000 euros.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.