Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Ce document fixe l'ensemble des conditions de réalisation de la vente. Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.
À la signature du compromis, vous allez vous mettre d'accord sur le bien à vendre et sur son prix. Le compromis est donc un avant-contrat, qui pose les jalons pour l'avenir. Une fois cet accord formalisé, vous êtes censé conclure la vente définitive.
La date de signature évoquée dans le compromis de vente est prévisionnelle. Elle peut donc autant être avancée que repoussée. Mais à une condition : que les deux parties soient d'accord. Si l'une des parties refuse de repousser cette date de signature chez le notaire, il n'est pas possible de l'y obliger.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Qui rédige le compromis de vente ? Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente.
C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
Pour résumer : Un vendeur peut toucher l'argent de la vente de sa maison quand 2 à 21 jours se sont écoulés après la signature de l'acte authentique. Avec ce délai, toucher l'argent de la vente de sa maison quand on compte sur le virement du notaire pour financer un nouveau projet immobilier peut être un pari risqué.
Si l'acheteur ou le vendeur a besoin d'un délai supplémentaire avant de signer l'acte de vente définitif, il doit trouver un accord avec l'autre partie. Si un accord est trouvé, on procède à l'amendement du contrat avec une nouvelle date, à ratifier par l'acheteur et le vendeur.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
En règle générale, le compromis de vente accorde un délai de 45 jours à l'acheteur. Enfin, le notaire doit rassembler un certain nombre de pièces et documents obligatoires. Il doit, par exemple, vérifier l'état civil des parties, l'origine de la propriété, ou encore les états hypothécaires du bien.
La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité. Le cas échéant, le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % versé à la signature lui est intégralement remboursé.
L'acompte versé lors de la signature du compromis de vente est généralement de 5% à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il sert à garantir l'engagement de l'acheteur. Ainsi, s'il n'y a pas de montant minimal, il est prudent de demander une somme qui fixe l'engagement entre acheteur et vendeur.
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
Le compromis doit être « réitéré », c'est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont d'accord sur les clauses, il faut compter environ 8 à 10 jours pour signer la promesse de vente chez le notaire. Ce délai sert à prendre rendez-vous et à faire rédiger le document par les clercs.
La préparation de la signature du compromis de vente
On commence par prendre rendez-vous chez le notaire (à moins qu'on ait signé sous seing privé), ce qui implique quelques semaines d'attentes - les notaires étant généralement peu disponibles.
Compromis signé devant notaire : si vous avez signé un compromis sous la forme authentique, devant notaire, celui-ci vous remet une copie de la promesse en mains propres et le délai de 10 jours qui permet à l'acheteur de faire jouer son droit de rétractation commence à courir le lendemain de cette remise.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Si le compromis est signé directement entre particuliers dans un acte sous seing privé, il est possible que l'acheteur verse la somme directement au vendeur. Cette solution dangereuse est à éviter. Il est préférable de faire appel à un notaire pour placer cet argent sur un compte séquestre dans l'attente de la vente.
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n'a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s'il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l'obligation d'exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.
Est-il possible de réduire les délais de signature chez le notaire ? Au-delà de délais légaux, il est possible d'avancer la date de signature de l'acte définitif si toutes les pièces du dossier sont réunies et si acheteur et vendeur sont d'accord.