Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
Il faut savoir qu'expulser un squatteur soi-même est tout à fait illégal. Et ce tout simplement car votre bien est devenu le domicile des squatteurs. Le propriétaire n'a aucun droit dans cette situation qui peut devenir bien plus compliqué qu'avant votre intervention.
Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
La loi interdit aux propriétaires de déloger eux-mêmes les squatteurs. Selon l'article 226-4-2 du Code pénal, l'expulsion par la force ou la menace est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Pour obtenir l'expulsion des squatteurs, un propriétaire doit donc recourir aux voies légales.
Une procédure accélérée pour expulser les squatteurs
Pourtant, depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l'article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est accessible afin de réduire les délais d'expulsion à 72 h !
Même si votre bien est squatté, que cela dure et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d'expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale.
Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes : Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d'identifier les occupants. Engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte.
La pose de barreaux aux fenêtres ; L'installation de panneaux anti-squat ; La mise en place de serrures multipoints ; L'installation d'une porte blindée...
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
En réplique, vous produisez au Bailleur tout document justifiant votre occupation effective des lieux loués, soit factures d'eau, électricité, de gaz, téléphoniques, correspondances reçues à votre logement, témoignages du concierge ou voisins, etc.
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».
Il s'agit d'une protection accordée par la loi : l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale.
Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Squatter, ça veut dire vivre dans un bâtiment abandonné sans avoir demandé d'autorisation à personne. C'est refuser de payer un loyer à un propriétaire qui possède plus d'un logement quand d'autres n'en possèdent aucun.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Pour éviter une introduction de squatteurs dans de tels logements vides, il peut être utile de visiter le logement régulièrement, d'ouvrir et de fermer les volets et rideaux régulièrement, ou encore de relever le courrier lorsque la boîte aux lettres commence à se remplir.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.
Textes interprétés diversement, méconnaissance des dispositions nouvelles, frilosité des acteurs pour renvoyer le dossier à la justice… Tels sont les freins relevés par ceux qui tentent de régler ces situations délirantes.
Squatter (de l'anglais to squat : "occuper sans permission") est le fait d'occuper un logement sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Il est illégal et puni par la loi.