Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
La loi dit que le loyer doit être payé au propriétaire le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d'une entente, à l'effet contraire, incluse dans le bail avec le propriétaire). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes considéré en retard à compter du deuxième jour.
La possibilité de payer son loyer en plusieurs fois peut être acceptée par vous. L'important est que le locataire paie le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce, pendant toute la durée de la location.
Il vous suffira de l'en informer par écrit en envoyant une lettre de demande de paiement du loyer. Dans le cas d'une caution solidaire, le garant devra alors payer la somme due dès le premier impayé de loyer. Autre possibilité, si le locataire a choisi la garantie Visale, le bailleur doit faire appel à Action Logement.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
un logement déclaré inhabitable par un rapport d'expertise en raison d'une extrême humidité, d'une installation électrique très dangereuse, d'un risque d'incendie et d'électrocution et d'une insuffisance de chauffage.
Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Locataire et bail d'habitation : Peut-on payer un an de loyer à l'avance ? Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Dans le langage courant, une avance de loyer est une somme d'argent réglée par un locataire à un bailleur-propriétaire en échange de la prise d'une location d'un bien immobilier. En d'autres termes, ce sont des loyers payés en avance au bénéficie d'un propriétaire-bailleur.
La marche à suivre
Envoyez d'abord un courrier simple à votre bailleur (ou à son gestionnaire) pour l'informer de votre demande. En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez continuer d'honorer le paiement de vos loyers et ce, même en cas de conflit avec votre bailleur. Vous devez continuer à payer votre loyer même si un conflit vous oppose à votre bailleur. C'est la loi qui le prévoit.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 3e trimestre 2022 s'élève désormais à 136,27 ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,60 % au 2e trimestre 2022.
L'aide apportée consiste par la prise en charge de la dette de loyer et des charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille, sous conditions, sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt. Un accompagnement social lié au logement peut également être proposé.
Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire. le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, faire changer la serrure, toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
La trêve hivernale est une période pendant laquelle « il est sursis à toute mesure d'expulsion » (article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre le locataire d'un logement à la rue pendant l'hiver.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.