Délai de traitement et fiscalité des rachats partiels et totaux sont identiques. En moyenne, le délai est de 15 jours, notamment grâce aux opérations en ligne. L'assureur doit effectuer ces opérations de rachats sous un délai légal maximum de 2 mois.
Pour un rachat partiel de votre assurance vie, selon votre assureur, votre demande peut être effectuée directement en ligne, ou via un formulaire papier à remplir et renvoyer via votre espace client. Il est également possible de rédiger un courrier à votre banquier ou assureur.
Une demande de rachat partiel permet de continuer à jouir des avantages de son contrat d'assurance-vie contrairement à un rachat total qui se traduit nécessairement par une clôture de ce dernier. Le retrait ou rachat partiel, qu'il soit unique ou programmé, ne met donc pas fin au contrat.
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est très importante. Elle permet de déterminer à qui sera transmis le capital suite au décès du souscripteur. Elle précise aussi les modalités de répartition entre les bénéficiaires désignés.
? Transfert assurance vie sur un compte courant
Le rachat partiel : cela consiste à retirer une partie de l'épargne cumulée sur le contrat d'assurance-vie. Ces retraits peuvent même être automatisés par la banque, afin de délivrer un complément de revenu régulier directement sur le compte courant.
En choisissant une avance plutôt qu'un retrait partiel, vous protégez le rendement de votre épargne. En effet, la valeur de votre contrat se maintient à même niveau, indépendamment du montant de l'avance. J'ai un contrat d'une valeur de 100 000 €. J'obtiens une avance de 30 000 €.
Quelle que soit l'option que vous choisissez pour votre rachat, et quelle que soit la durée de votre contrat d'assurance vie, vos intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018.
Conditions du rachat d'une assurance vie
La seule personne pouvant racheter un contrat d'assurance vie est son souscripteur : La demande se fait soit par écrit, soit via le formulaire fourni par l'assureur. La compagnie d'assurance a alors 2 mois pour vous verser la valeur de rachat.
Cela vaut pour l'épargne versée. Pour un retrait, l'entreprise d'assurance peut également demander de renseigner un motif : achat immobilier, travaux, besoin de trésorerie, complément de revenu, changement de situation familiale… lesquels varient selon les entreprises.
Idéalement, joignez à votre courrier un RIB (celui du compte vers lequel vous souhaitez que les fonds soient versés), le dernier relevé de situation reçu et une copie de votre contrat d'assurance-vie. Une copie de votre pièce d'identité pourra aussi être jointe.
Qui peut demander le rachat d'une assurance vie ? Seul le souscripteur peut demander le rachat de son contrat d'assurance vie. Ni l'assuré (dans le cas où il est différent du souscripteur), ni le ou les bénéficiaires désignés au contrat, ni d'éventuels créanciers, ne peuvent demander le rachat.
En cas de rachat partiel ou total d'une assurance vie, seuls les intérêts réalisés sont imposables. Si aucun rachat n'est effectué pendant la durée du contrat d'assurance vie, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. La demande de rachat se fait par écrit auprès de l'assureur.
Le rachat partiel permet de retirer une partie de l'épargne constituée, tout en laissant le solde fructifier. Le contrat se poursuit. L'argent qui demeure investi sur le contrat conserve tous les avantages fiscaux acquis depuis l'origine.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la mise à la retraite anticipée. Il peut s'agir de la retraite anticipée de l'une des personnes suivantes : Celui qui a souscrit le contrat.
Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500€, commun à l'ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession. Effectuer des versements sur une assurance vie après 70 ans peut donc paraître moins avantageux.
Après 8 ans, l'assurance vie devient encore plus intéressante, car vous bénéficierez d'un abattement fiscal annuel de 4 600 € (ou de 9200 € pour un couple). Seule la part des intérêts dépassant ce montant seront taxés, en l'espèce, à 7,5 % si vous optez pour le PFL.
Effets de l'avance sur le contrat d'assurance-vie
L'avance n'a aucune incidence financière et fiscale sur le contrat. L'avance ne modifie en rien le déroulement du contrat. La revalorisation de l'épargne acquise continue à se faire sur la base du capital atteint au jour de la demande d'avance.
Qu'est-ce qu'une avance en assurance vie ? L'avance en assurance vie est assimilée à un prêt accordé par l'assureur, moyennant intérêts. Cette solution permet au souscripteur/adhérent de faire face à un besoin momentané de trésorerie, à court ou moyen terme.
La définition de l'avance patrimoniale est la suivante : L'avance patrimoniale d'un contrat d'assurance vie en ligne est un prêt à durée déterminé accordé par l'assureur de votre assurance vie en ligne. L'avance patrimoniale peut ressembler à un prêt, mais celui-ci est fonction de votre assurance vie en ligne.
Si vous choisissez un contrat à versement unique, il y a un montant minimum à verser pour investir votre capital. En général, ce minimum variera selon l'organisme souscripteur entre 1 000 et 1 500 euros.
Dans un contrat d'assurance vie, les versements réalisés avant 70 ans permettent d'éviter les droits de transmission grâce à un abattement. Ainsi, à votre décès, le capital (primes versées + intérêts) sera transmis hors droits de succession jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire.
Le contrat d'assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d' assurance ne peut pas être saisi par l'Etat, l'administration fiscale ou des créanciers privés. En effet, les sommes figurant sur un contrat ne sont plus la propriété de l'assuré, mais appartiennent à l'assureur.