Délais de récupération automatique : résumé en image Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois. 2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Pour récupérer des points rapidement, vous avez la possibilité de vous inscrire à un stage de récupération de points. Le permis de conduire est initialement doté d'un solde de points de 12 points pour les conducteurs expérimentés et 6 points pour les jeunes conducteurs qui viennent de passer l'examen du permis.
Récupérer ses points après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n'a été commise dans l'intervalle.
Le retrait de point intervient après avoir payé l'amende forfaitaire classique ou l'amende minorée ou après l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée si l'amende forfaitaire n'est pas payée à temps.
Dans certains cas, il se peut que vous n'ayez pas la possibilité de récupérer vos 2 points de permis dans un délai de 2 ou 3 ans car vous commettez une infraction avant de pouvoir bénéficier du rattrapage de points automatique.
Idée fausse : l'édition d'un relevé de points ou la consultation de son nombre de points sur Télépoints si vous possédez le numéro de dossier et le code d'accès n'a aucune incidence négative : cela ne valide nullement le retrait de points de permis et n'empêche pas bien au contraire, la récupération des points de ...
Si vous avez commis une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l'infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur « Mes points permis ».
3. Mise à jour fin 2023 : Télépoints n'est plus … Attention, fin 2023 l'administration a mis en ligne un nouveau service permettant aux conducteurs de connaître les informations sur leur solde de points et la validité de leur permis de conduire. Ainsi « Mes points permis » remplace le célèbre « Télépoints ».
l'amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même qu'elle ne soit payée. Il est donc essentiel de comprendre que le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met pas à l'abri d'un retrait de points. Cela est vrai en ce qui concerne l'amende forfaitaire.
Peu importe le nombre de points retirés, le permis de conduire reste valide tant que le nombre de points demeure positif. Une fois arrivé à un solde de 0 point, le conducteur n'est plus autorisé à utiliser un véhicule.
Fonctionnement du permis à points
Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. En cas d'infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité), un retrait de point(s) est effectué. Plus l'infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.
Le délai de 3 ans s'applique aux infractions de 4e ou 5e classe. Ces dernières entraînent un retrait de 1, 2 ou 6 points selon l'infraction commise par le conducteur. Comme pour les autres délais, vous pourrez récupérer automatiquement vos points si vous ne commettez aucune nouvelle infraction pendant 3 ans.
le fait de conduire après avoir consommé des produits stupéfiants. le fait de refuser un dépistage de drogue suite à un contrôle routier. le fait de commettre un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. le fait de détenir, de transporter ou d'utiliser un détecteur de radars.
Il n'existe qu'une seule adresse internet vous permettant d'accéder à Télépoints : méfiez-vous des fausses. Consulter votre solde de points sur Télépoints n'équivaut pas à la notification de l'invalidation de votre permis de conduire, en cas de solde de points nul.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
Il vous suffit de remplir le formulaire de demande de code d'accès en ligne. Un premier SMS avec un code de confirmation est envoyé. Une fois le code de confirmation entré, un second SMS est envoyé avec vos codes pour accéder à votre solde de points. La démarche est très facile et prend quelques minutes.
Exemple : un conducteur ayant obtenu son permis par la méthode traditionnelle ne commet aucune infraction la première année. Son solde passe donc de 6 à 8 points à l'issue de la première année de probation. Mais une infraction commise au cours de sa deuxième année lui coûte deux points. Son solde repasse à 6 points.
Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide, c'est-à-dire qu'il doit rester au moins 1 point. À la suite d'une infraction, les conducteurs sont passibles d'un retrait de points. Le nombre de points retirés dépend du barème des infractions prévu par le Code de la Route.
Si vous avez commis 2 infractions à 1 point en moins de 6 mois d'intervalle de temps, seule la deuxième infraction sera éligible à la récupération d'un point après 6 mois. On prend en compte la date d'enregistrement de l'amende pour le calcul du délai, c'est la date définitive de l'infraction.
Le Système national des permis de conduire (SNPC) peut être consulté par les personnes suivantes en application du code de la route : Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis. Les préfectures, uniquement pour les informations qui concernent leur département.
Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ? La contravention de 4ème classe est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points points sur le permis de conduire.
La suspension de permis : une sanction pénale
Cela ne signifie pas que la peine de suspension s'est substituée au retrait de points. C'est impossible, puisque le retrait de points n'est pas une sanction de nature pénale et ne relève donc pas de la compétence du juge.
Griller un feu rouge est une contravention de 4e classe. Cela signifie que vous pouvez recevoir une amende forfaitaire de 135 euros. Si vous payez rapidement, l'amende peut être réduite à 90 euros.