Comme pour l'expertise réalisée par la compagnie d'assurance, l'évaluation des dommages peut se faire rapidement. Vous pouvez donc obtenir un rapport dans un délai de 15 jours. Cependant, cette durée peut être allongée en fonction de l'ampleur des dégâts que l'incendie a engendrés et la gravité de la situation.
1 mois si aucun expert n'intervient. 2 mois si un expert intervient. 3 mois si un ou plusieurs experts interviennent au CSE central et dans un CSE d'établissement.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Qui règles les honoraires liés à l'expertise contradictoire ? Si l'assureur missionne et règle les honoraires de son expert, il appartient à l'assuré de régler intégralement les honoraires de l'expert qu'il a désigné pour pratiquer l'expertise contradictoire.
Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue grâce aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Dans le cas d'une expertise automobile, l'expert choisi par l'assureur a une obligation de remettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule (article R. 326-3 du Code de la route).
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Suite à la remise de son rapport d'expertise, la compagnie d'assurance vous fera une proposition d'indemnisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'assureur, vous pouvez, vous-même, faire appel à un contre-expert. Ce dernier, bien que mandaté par vos soins, aura le même rôle que le premier expert.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Préparez la visite de l'expert
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
En cas de différend sur le contenu de la garantie, une recherche de solution amiable est une première étape indispensable. Il est possible de saisir le médiateur de l'assurance ou un avocat spécialisé, pour aider à la résolution du litige.
NE JAMAIS REPONDRE DIRECTEMENT A L'ASSURANCE EN EXPERTISE
Il ne faut pas oublier qu'une assurance a pour but d'indemniser le moins possible et que donc ce n'est pas une amie dans la procédure… Ce n'est qu'à votre avocat, est à lui seul, qu'il appartient de communiquer avec cette adversaire.
Il est au service de la justice et la mission qui lui est confiée est d'apporter au juge les renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d'un litige. Avant d'accepter une mission, l'expert consulté doit s'assurer qu'il dispose des compétences techniques nécessaires.
Le salaire moyen national pour un Expert judiciaire est de 50 304 € par an, France. Filtrez par lieu pour connaître le salaire pour un Expert judiciaire dans votre région.
Il n'y a AUCUNE certitude d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Seul le juge va apprécier votre procès, et décider en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pour les accidents de la circulation n'ayant entraîné que des dommages matériels, le délai généralement pratiqué est de trois mois. En cas d'accident ayant provoqué des dommages corporels, l'assureur dispose d'un délai de 8 mois pour présenter une offre d'indemnisation.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
« tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi » (Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18-710).