Copie de la carte grise du vieux véhicule mis à la casse. Copie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01) Certificat de non-gage du véhicule mis à la casse. Un RIB pour le versement du montant de la prime à la conversion.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Que vous soyez particulier ou professionnel, imposable ou non, une prime pouvant aller jusqu'à 1 500 euros sera accordée pour les véhicules thermiques essence neufs ou d'occasion. Si vous souhaitez acquérir une voiture électrique ou hybride rechargeable, elle s'élèvera alors à 2 500 euros.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
Dernières actualités : Les conditions de la prime maintenues jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives à la prime à la casse ont changé. Sont dorénavant exclus tous les véhicules avec une vignette Crit'Air 2, c'est-à-dire en pratique toutes les voitures diesel.
Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez détruire un véhicule polluant qui vous appartient depuis au moins un an pour le remplacer par un modèle écologique. En 2022, les véhicules considérés comme polluants sont les suivants : Voiture diesel immatriculée avant 2011. Voiture essence immatriculée avant 2006.
Mesure pouvoir d'achat
Le montant d'achat du véhicule, qui permet d'accéder à un bonus maximal de 6000 € pour les particuliers, passe de 45 000 à 47 000 €. De plus, la période de facturation possible de ces véhicules est allongée jusqu'au 30 juin 2023 (pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022).
Le montant de l'aide est fixé à 40% du prix d'acquisition, dans la limite de : 16 500 € pour un véhicule fonctionnant à l'électricité et/ou l'hydrogène ; et 9 500 € pour un véhicule classé Crit'Air 1. Les dossiers seront à déposer sur un téléservice dédié dont l'ouverture est prévue fin octobre 2022 .
Le véhicule que vous souhaitez acheter ou louer n'est pas éligible à la prime à la conversion. Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devriez envisager d'acheter ou louer un véhicule dont le coût d'acquisition, batterie incluse, ne dépasse pas 60 000 euros.
Vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion, et jusqu'à 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km neuf ou d'occasion.
Alors que les critères devaient être durcis en 2021, la mesure avait été reportée. Même chose finalement pour 2022, en tout cas pour le premier semestre puisque le gouvernement a annoncé que le dispositif de la prime à la conversion resterait le même jusqu'en juin 2022.
Une prime de reprise entre 1 000 et 4 000 euros
De ce fait, les rues sont désengorgées. La reprise auto est donc une forme de recyclage automobile. La prime auto permet également de faire des économies si vous décidez de directement acheter un véhicule après la vente.
Quand sera versée la prime Macron 2022 ? La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Pour en bénéficier, il faut acheter un véhicule à faible émission de CO² en échange de son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001. La prime à la casse s'étend également à l'achat des véhicules d'occasion ayant une vignette Crit'air de 0 à 2 et rejetant moins de 130g de CO²/km.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
Le montant de la Prime Rénov dépend de la couleur qui leur est attribuée. Les tranches de revenus de chaque couleur varient selon que le logement est situé en Ile-de-France ou non. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur l'avis d'imposition du foyer fiscal.
La prime à la casse est versée en cas de mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante, au profit d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou thermique n'émettant pas plus de 127 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La prime varie en général de 1500 € à 5000 €.
Il faut cependant que le véhicule réponde aux conditions d'éligibilité du bonus écologique. Jusqu'au 30 juin 2022, s'il s'agit d'un véhicule neuf, il faut que son taux d'émission de CO2 soit au maximum de 50 g/km. Il peut donc s'agir d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou encore d'une voiture à hydrogène.
Quel avis d'imposition pour bénéficier de la prime à la conversion ? Pour une demande en 2022 vous devez fournir votre avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020. Notez que votre revenu fiscal de référence par part indiqué doit être inférieur ou égal à 13 489 euros.
Le montant de la prime à la conversion 2022 pour les voitures d'occasion varie entre 1500€ et 5000€ selon que vous faites l'acquisition d'un véhicule thermique (essence crit'Air 1 uniquement) peu polluant, hybride rechargeable ou tout électrique ainsi que de votre revenu fiscal de référence par part (RFR/part).
De manière générale, c'est le concessionnaire qui vous avance le montant de la prime à la conversion. Par exemple lors de l'achat d'un véhicule électrique, ou d'une location longue durée. En revanche, un concessionnaire/loueur n'est pas dans l'obligation de vous avancer le montant de la prime.