de son identité et de sa nationalité (copie de la carte d'identité ou passeport) ; de sa filiation, avec une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois. Si le demandeur est né à l'étranger ou n'est pas français, il doit produire la copie de son acte de naissance étranger traduit).
Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vos assureurs (habitation, responsabilité civile, auto, etc) Votre banque. Votre employeur, l'URSSAF ou Pôle Emploi selon votre situation.
Le changement de nom doit s'effectuer en suivant une procédure particulière. Il convient d'abord de publier la demande au journal officiel puis dans un journal d'annonces légales. Ensuite, une requête doit être déposée auprès du Ministre de la Justice Garde des sceaux qui rendra sa décision.
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Vous pouvez utiliser à titre d'usage : soit le nom de famille de votre époux(se), soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Le nom d'usage pour une personne majeure peut être : Un double nom composé du nom de famille et du nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement. Le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
“Vous n'avez pas besoin d'indiquer les raisons”
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Désormais, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de son père, de sa mère, ou de ses deux parents.
Patronyme
Désormais, le nom du père est celui porté à défaut de décision contraire des parents dans l'acte de naissance. Mais les parents peuvent décider, par une déclaration conjointe, de conférer à l'enfant le seul nom de sa mère, ou l'adjonction du nom du père et de la mère dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Le nom d'époux
Pour cela, il suffit de remplir la rubrique “deuxième nom” dans le formulaire de demande de passeport ou carte d'identité et de justifier de son mariage (acte de naissance le mentionnant ou acte de mariage). Le nom de l'époux ou épouse apparaîtra alors, au choix, seul ou bien accolé à celui du demandeur.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Nom d'usage avec le nom du conjoint
Qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse, la personne qui se marie peut demander à pouvoir utiliser comme nom d'usage : Le nom de son conjoint. Par exemple, le mari s'appelle Durand et l'épouse se nomme Dupont. Le mari peut demander que son nom d'usage soit Dupont.
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
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Il est possible d'accoler au nom de famille de l'enfant, le nom du parent n'ayant pas transmis le sien, et ce dans l'ordre que l'on veut (en séparant les noms par un tiret). On parle alors de nom d'usage. Il suffit que la filiation à l'égard de ce parent ressorte de l'acte de naissance.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Si votre situation personnelle évolue (changement de nom d'usage, changement de situation matrimoniale...), vous devez en informer les services de l'État en déposant une demande en ligne sur le site du téléservice ANEF.
Le double nom des parents peut être porté par tout nouveau-né, qu'il naisse ou non au sein du mariage, mais les parents non mariés font trois fois plus souvent ce choix que les parents mariés. Les pratiques de nomination diffèrent selon l'âge de la mère à la naissance.