Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Une seule pièce justificative de domicile telle que la dernière quittance de loyer, la facture d'eau, de gaz ou d'électricité, l'attestation de logement de moins de 3 mois, le dernier avis de taxe foncière. Un ou plusieurs documents attestant de l'activité professionnelle du garant.
Le propriétaire ne peut pas vous demander les documents suivants listés par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : Etat civil, situation familiale : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité extrait de casier judiciaire.
Liste des pièces du candidat locataire :
Dernier avis d'imposition. 3 derniers bulletins de salaires. Justificatif d'indemnités de stage. Justificatif de versement d'indemnités (retraites, pensions, prestations sociales)
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
C'est au locataire qu'il incombe de payer son loyer mensuel à temps. Il est recommandé de disposer d'un salaire trois fois supérieur au montant du loyer pour pouvoir louer un appartement. Ce baromètre est utilisé par le bailleur pour mesurer votre capacité à affronter les intempéries et à payer votre loyer à temps.
Si un propriétaire vous demande un relevé de compte bancaire dans le dossier de location, sachez qu'il n'en a pas le droit. Ce document est illégal, comme d'autres documents qui sont interdits dans un dossier de location.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Concernant l'activité professionnelle du candidat à la location, le propriétaire peut lui demander un ou plusieurs justificatifs. Face à la demande massive de logements, il est parfois difficile de ne pas céder aux demandes de justificatifs - même les plus incongrues - formulées par les propriétaires.
L'avis d'imposition : un impératif pour la constitution d'un dossier de bail ou de location. Impératif, mais parfois non obligatoire pour certains propriétaires qui ne sont pas stricts. En effet, l'avis d'imposition peut servir de justificatif de domicile, et même de justificatif de revenue.
Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en conserver un exemplaire.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en matière de vente et de location d'un bien d'habitation. Un locataire peut engager des poursuites judiciaires contre un vendeur pour une location sans DPE, ou pour diagnostic erroné. Un avocat en droit de l'immobilier est spécialisé dans ce domaine.
En mettant un logement en location, un propriétaire a l'obligation de fournir à son locataire un certain nombre de documents, que ce soit à la signature du bail, tout au long de celui-ci ou encore au moment de sa résiliation.
Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l'acte de caution – à préciser le nom du colocataire pour lequel elle s'engage. Ce faisant, l'engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire si ce dernier quitte le logement.
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Donner son RIB : quels sont les risques ? Il est possible de transmettre son RIB sans danger, ou presque. Soyez rassurés : les risques liés à la détention d'un relevé d'identité bancaire sont minimes. Si quelqu'un venait à être en possession de votre RIB, il n'aurait pas la possibilité de débiter votre compte bancaire.
Lorsque le locataire passe par LocService.fr pour transmettre ses justificatifs aux propriétaires, un filigrane est automatiquement apposé sur chaque document afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.
Si la loi Alur vous interdit de demander une photocopie des relevés bancaires de votre futur locataire ou une attestation de bonne tenue bancaire, vous pouvez toujours réclamer une attestation de son employeur pour savoir s'il est en CDD ou en CDI, ainsi qu'une attestation de son ancien bailleur prouvant qu'il est à ...
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé.