Il faut demander un certificat d'urbanisme opérationnel, permettant de savoir si chaque lot disposera d'un accès aux réseaux et à la voirie. L'intervention d'un géomètre expert est ensuite une obligation. Il a pour but de mesurer et de délimiter chacun des lots. Il édite alors un plan de division parcellaire.
La division parcellaire est la solution ! La division parcellaire est souvent décrite comme étant la séparation de votre parcelle en plusieurs portions distinctes. De nombreuses situations nécessitent de lotir votre terrain. Avant tout, il est important de savoir s'il est divisible avant d'en faire la demande.
Diviser un terrain implique l'intervention d'un géomètre-expert dont la mission sera en premier lieu d'établir des plans matérialisant la division projetée (vous en aurez besoin pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme détaillée ci-dessous) faisant notamment figurer l'emplacement du chemin d'accès, des futurs ...
La demande de permis d'aménagement pour diviser un terrain
Vous devrez notamment demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous permet de savoir si l'accès au réseau est possible pour chacun des lots que vous souhaitez composer. L'accès à la voirie sera aussi détaillé dans ce document.
Dépôt de la déclaration préalable : Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de division auprès de l'administration locale (mairie, service urbanisme) accompagnée des plans de division et des documents justificatifs (certificat d'urbanisme, documents d'arpentage, etc.).
Le bornage du terrain est une opération qui vise à délimiter la parcelle. Si vous souhaitez diviser un terrain, il s'agit donc de délimiter chacun des lots que vous souhaitez créer. Pour cette opération, il faut en général débourser entre 500 et 2 500 €.
Il faut en moyenne 3 mois pour diviser un terrain. Ce délai est nécessaire pour effectuer toutes les formalités administratives de division parcellaire. N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la mairie dont dépend le terrain.
Comment obtenir le plan de bornage d'un terrain ? Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.
Dans son règlement de lotissement, une ville peut établir diverses normes relatives au découpage des lots et à l'aménagement des voies de circulation. Elles peuvent ainsi exiger des conditions que les propriétaires doivent respecter pour obtenir l'approbation municipale quant à leur projet de lotissement.
Dans ce cadre, une cession de terrains à titre gratuit est envisageable, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain. L'exonération de la TVA (2) vise les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués à titre gratuit.
A défaut de le trouver dans vos documents de vente notariés, vous pouvez faire appel au notaire qui a administré la vente du terrain, ou procédé à l'enregistrement du PV de bornage auprès du service de publicité foncière. Celui-ci peut avoir conservé une copie du plan de bornage dans ses archives.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
“Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.”
Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d'une clôture ou d'un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d'emblée. Attention toutefois, borner un terrain n'est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l'accord des voisins !
Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin.
Le bornage d'un terrain peut coûter jusqu'à 2 500 €, c'est pourquoi il est donc légitime de se demander qui doit payer les frais de bornage d'un terrain. En cas de vente ou de division d'un terrain, c'est le propriétaire initial qui doit payer les frais de bornage d'un terrain.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
En conclusion, construire une deuxième maison sur son terrain implique de respecter un certain nombre de règles d'urbanisme et de suivre plusieurs étapes clés comme la division parcellaire, le choix d'un constructeur de maison et l'obtention d'un permis de construire.
Pour poser une division, on place le dividende en haut à gauche de la barre verticale et le diviseur en haut à droite. On trace ensuite un trait horizontal sous le diviseur. Pour effectuer une division, on cherche à savoir combien de fois le dividende contient le diviseur. si celle-ci est supérieure au diviseur.
C'est la composante du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral. La BD PARCELLAIRE® ne se substitue pas au plan cadastral dématérialisé. C'est un assemblage de ce plan sur tout le territoire national couvert par le cadastre.
Pour cela, il faut impérativement consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et/ou la carte communale de la commune où le terrain se situe afin de prendre connaissance des zones et secteurs locaux comme les espaces boisés classés à conserver, les zones inondables, et les zones régies par le code de l'urbanisme.
En effet, pour construire une seconde maison sur un seul et même terrain, il est nécessaire d'opter pour la division parcellaire. Cette dernière consiste en la division d'un terrain en plusieurs parties. De cette manière, il est possible de diviser son terrain en plusieurs lots pour les vendre séparément.