Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents : Le formulaire ACRE qui formalise la demande d'ACRE ; Le formulaire de déclaration de l'auto-entreprise au CFE ; Le justificatif attestant de l'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACRE.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez en faire la demande au moyen du formulaire ACCRE, c'est-à-dire du Cerfa n°13584*02 à fournir à l'Urssaf lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou (et c'est l'hypothèse la plus fréquente en pratique) dans les 45 jours suivants.
Déposer le dossier de demande d'ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Pour demander l'ARCE, vous devez vous adresser auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il faudra remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (votre extrait K-Bis par exemple).
Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., sa prise en charge débute le 1er mars 2021.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
L'exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Elle est dégressive si les revenus du créateur ou repreneur d'entreprise sont supérieurs à ce seuil et inférieur à 41 136 €.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
L'ACRE n'est pas une aide octroyée de manière automatique et il faut bien penser à en faire la demande ! Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d'ACRE et le transmettre à l'URSSAF dont vous dépendez : au moment de la création de votre activité
Ce formulaire est disponible à titre indicatif (spécimen). Il faut se rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour avoir un exemplaire original. L'ARCE est une aide financière destinée au demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi qui décide de créer ou de reprendre une entreprise.
Bénéficiaires de l'ARCE
Les personnes qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail.
L'ACRE : les avantages et inconvénients
L'ACRE permet à ses bénéficiaires d'être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales : les prestations familiales. l'assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès. l'assurance vieillesse de base.
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.
L'URSSAF devra répondre au micro-entrepreneur dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'ACRE. Si ce n'est pas le cas, l'aide est accordée.
Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.
Depuis cette date, il n'y a aucune démarche à effectuer pour demander l'ACRE (sauf pour les micro-entrepreneurs). Désormais l'entrepreneur qui s'estime éligible à l'ACRE s'applique lui-même l'exonération lors du paiement des charges sociales à l'URSSAF.
Difficulté financière, qui peut m'aider ? Dans les périodes difficiles, il est important de trouver le bon interlocuteur pour être accompagné. Selon votre situation, les conseillers CAF, Pôle Emploi, votre propriétaire ou encore votre CCAS pourront peut-être vous apporter des solutions.
La demande d'aide financière s'effectue auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de sa Mutualité sociale agricole (MSA).
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
Cette aide consiste à verser 45% du montant des droits aux allocations chômage restants. Le versement s'effectue en deux fois : La première moitié de l'ARCE est versée au démarrage du projet, La seconde moitié de l'ARCE est versée 6 mois plus tard, à condition que l'entreprise soit toujours en activité.
L'ARCE et l'arrêt de l'activité
Au cas où l'activité créée ou reprise cesse prématurément, l'entrepreneur pourra de nouveau toucher les allocations chômage. Pour cela, il doit demander sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi, puis demander son indemnisation.