Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public. L'agent doit alors être placé à temps partiel pour une quotité de 50% au moins d'un temps plein.
Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée. Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.
Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur.
Vous devez adresser à votre administration employeur les documents suivants : Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions.
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur.
Les salaires de base des fonctionnaires sont gelés depuis 2010. Le seul recours consiste en la négociation de primes et d'indemnités. Le fonctionnaire peut négocier l'accord de primes et d'indemnités soit au cours de l'entretien de recrutement, soit lors d'un entretien de renouvellement de contrat.
Selon l'article 25 septies II de la loi du 13 juillet 1983 précité : « il est interdit au fonctionnaire : 5 ° de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ».
La possibilité d'avoir plusieurs emplois s'applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, un CDD ou un travail saisonnier. Il est donc possible de cumuler deux CDI.
Envoyer une demande de rupture conventionnelle par courrier
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
L'un des avantages des fonctionnaires est cette notion de sécurité de l'emploi. Il s'agit d'une spécificité française. En effet, devant garantir un service, les structures publiques ne sont donc pas soumises aux aléas économiques, qui entraînent parfois de nombreux licenciements, en particulier en période de crise.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Elle ne peut excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, sauf accord collectif ou, à défaut, sur autorisation de l'inspection du travail. Dans ces deux cas, la moyenne sur 12 semaines est portée à 46 heures maximum.
Vous pouvez travailler plus de 48 heures par semaine sans aucun risque légal, à condition que ce soit dans des circonstances exceptionnelles et que la DIRECCTE (Direction Régionale de l'Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ait donné son accord.
Il peut ainsi légalement collecter des statistiques générales des sites consultés via un proxy, c'est-à-dire le serveur mis en place pour assurer la bonne marche du réseau Internet. » Précision importante cependant : un employeur ne peut relever l'historique d'un salarié en particulier sans l'avoir prévenu.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Oui, il est possible de travailler 200 heures par mois à condition de ne pas enfreindre la réglementation prévue par la loi. La durée légale de travail en France dépend du statut de l'employé.
Vous pouvez demander à travailler jusqu'à 70 ans
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Un décret du 29 juin confirme la hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice pour les agents publics à compter du 1er juillet 2023, comme l'avait annoncé le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin dernier.
Bien que le 13e mois ne soit pas obligatoire pour les fonctionnaires, ils peuvent bénéficier d'autres types de primes qui viennent compléter leur salaire.
Fonctionnaires : êtes-vous éligible à la prime exceptionnelle qui va être versée avant fin 2023 ? Entre 300 et 800 €, c'est le montant de la prime exceptionnelle qui va être versé à des millions de fonctionnaires.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.