Il n'y a pas d'âge idéal universel ni d'âge limite pour faire une donation. Cependant, beaucoup choisissent de faire des donations à l'âge de la retraite ou dès que leur situation financière le permet.
Faire une donation à un mineur est parfaitement légal, mais pour être valide juridiquement, elle doit être acceptée par son bénéficiaire. Or, un mineur n'a pas la capacité juridique, et ne peut pas contracter en son nom tant qu'il n'a pas 18 ans révolus et n'est pas émancipé (C.
L'objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l'on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession. En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d'anticiper la transmission de la succession.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit. Si vous n'avez pas d'enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
Faire une donation avant 70 ans permet de réduire l'impôt sur le revenu en diminuant le montant imposable sur les revenus gagnés durant la vie. Les dons sont généralement déductibles du revenu imposable, ce qui signifie que vous pouvez réduire le montant de vos impôts en faisant un don avant d'atteindre 70 ans.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Si le don est trop élevé, le donataire peut, dans certains cas, devoir indemniser ses frères et sœurs pour rétablir l'équité. Bon à savoir : si le don n'est pas déclaré au fisc et que le donataire veut le dissimuler à ses frères et sœurs, il risque d'être accusé de recel successoral s'ils s'en aperçoivent.
La donation du vivant à un héritier direct est une avance sur la succession. Les sommes ou biens donnés seront déduits de sa réserve héréditaire à la réalisation de celle-ci. Vous pouvez cependant décider que cette donation sera faite « hors part ». Elle sera alors déduite de la quotité disponible.
LES AVANTAGES D'UNE DONATION ENVERS LES ENFANTS
Exonération des frais de donation jusqu'à une certaine limite, Aider un enfant qui se trouve dans une situation financière difficile, Anticiper de la succession, Avantager l'un de ses enfants en lui octroyant une part du patrimoine plus importante qu'aux autres héritiers.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
En plus de faciliter la succession, la donation permet aussi de faciliter l'organisation de son patrimoine. La réserve héréditaire est toujours respectée même en cas de donation. Faire une donation permet de partager la succession au préalable et éviter les conflits entre les héritiers.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Ils sont généralement payés par le donateur. Un barème est mis en place au titre des frais de notaire. Dans le cadre d'une donation nue-propriété, basée sur une valeur supérieure à 60 000 euros, les émoluments notariés s'additionnent par tranche.
Les frais de notaire sur cette donation seraient de 1.817,09 euros et grimperaient à 5.476,93 euros pour la donation d'un bien immobilier d'une valeur de 200.000 euros.
Quand faut-il payer les droits de donation ? Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
1ère ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € ; 2ème ligne : le surplus, soit 48 135 €.
Plafonds des donations et des dons familiaux
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Pour optimiser la fiscalité de la transmission, le notaire peut conseiller une donation « avec réserve d'usufruit » au profit du donateur. Cette formule permet d'alléger la note fiscale car les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la « nue-propriété » du bien donné.
Comment faire une donation sans passer par le notaire ? Le don manuel. Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants sans notaire, une autre solution consiste à réaliser un don manuel. Il vous permet de remettre de main à main une somme d'argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.