Il consacre, en particulier, le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la défense et l'interdiction non justifiée des lois rétroactives.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994.
Cet article d'ordre public concerne essentiellement les personnes physiques. Il consacre la protection du corps humain et la protection de la vie humaine. Pour en savoir davantage, il convient d'apprécier d'une part la protection du corps humain, et d'autre part la protection de la vie humaine.
Article 16-8 du Code civil (CC) : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ».
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
L'article 16 n'a été appliqué qu'une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961, après la tentative de coup d'État de quatre généraux en Algérie française. L'état d'urgence fut appliqué dès le 22 avril 1961 .
Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s'effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible.
Le contrôle mutuel qu'exercent les pouvoirs les uns envers les autres permet d'empêcher que les droits fondamentaux de l'Homme soient bafoués puisqu'une seule et même personne ne peut diriger la société selon ses propres intérêts ; ceux du peuple sont obligatoirement à prendre en compte.
Toute personne a droit de disposer de son corps. Cela doit permettre de protéger les intérêts matériels et moraux de son corps. L'individu a donc un pouvoir sur son corps et peut décider, dans la plupart des cas, de sa propre mort.
Le plus connu de ces textes fut l'article 213 du Code civil qui disposait : “le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari”. QiiRO vous avez prévenu, le Code civil est surprenant et parfois même, tristement surprenant.
Il convient de citer au titre des infractions classées dans les atteintes au corps humain : Les crimes contre l'humanité, assassinats et meurtres. Les tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime. Les violences volontaires dont l'étendue de la répression dépend de l'ITT.
ARTICLE 18.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Article 21
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable ...
Elle est la garante de la bonne tenue des discussions et veille à la discipline et au respect des députés entre eux dans l'hémicycle. Dans ces fonctions, la Présidente peut se faire remplacer par un des six vice-présidents de l'Assemblée nationale.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Sur l'application dans le temps des lois relatives à la nationalité, V. art.