ARTICLE 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
– LE DOMAINE DU RÈGLEMENT
L'article 37 est ainsi le complément de l'article 34 : il définit le domaine réglementaire dans lequel le Gouvernement peut prendre des décrets, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas précisément compris dans le domaine de la loi.
Article 36
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l'objet d'interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre.
De grandes lois républicaines ont été adoptées depuis la IIIe République, liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), interruption volontaire de grossesse (loi du 15 janvier 1975), abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), etc.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
ARTICLE 17.
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
L'article 11 de la Constitution de 1958 permet d'organiser des référendums législatifs sur un projet de loi. Qui décide de l'organisation d'un référendum législatif ? Le président de la République porte cette décision.
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Pour commencer, qui peut proposer une loi ? L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs).
L'article 4 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre I sur la souveraineté, et traite du rôle des partis et groupements politiques, et du principe de démocratie.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Art.
le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir. le Président de la République ne peut pas engager ou poursuivre une révision de la Constitution (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne).
Les valeurs de la devise républicaine (liberté, égalité, fraternité) et la laïcité sont au fondement du droit français. Ces valeurs sont sources de règles qui se déclinent en droits, devoirs et interdits.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.