Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
L'article 5 prohibe les « arrêts de règlement ». En cela, il s'oppose frontalement à la pratique des parlements de l'Ancien régime. Chaque province, lors de son rattachement au royaume de France, obtenait la faculté de conserver son droit coutumier et son parlement local.
L'article pose l'interdiction de légiférer du juge. De cette interdiction, découle l'interdiction de rendre des arrêts de règlement et la relativité de l'autorité de la chose jugée.
L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence.
Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
L'article 14 prévoit un privilège de juridiction ou un for exorbitant, qui permet à un demandeur français de saisir les juridictions françaises sur le seul fondement de sa nationalité française. Selon la jurisprudence, les fors exhorbitants ont un caractère subsidiaire (Soc. Cognacs and Brandies, Civ.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass.
Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc. Les tiers pourront agir en nullité du contrat dès lors qu'il y a un intérêt légitime et pécuniaire (voir aussi sur la question de l'effet relatif des contrats: Ass.
Le pouvoir normatif est le pouvoir de l'État d'édicter des normes qui s'imposent à tous. La Constitution distingue plusieurs sources de droit interne : la loi, les décrets et les ordonnances.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Il modifie le droit positif. Il s'oppose à l'arrêt d'espèce dont le dispositif n'a pas vocation à s'étendre au-delà du litige en question. Il se reconnaît par la formulation de ses motifs.
une immunité de juridiction, qui permet à l'État d'éviter des poursuites devant les tribunaux d'un autre État ; une immunité d'exécution, qui permet à l'État d'empêcher l'exécution forcée sur ses biens et avoirs.
2. Les effets futurs des situations juridiques en cours de réalisation : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Le deuxième principe fondamental contenu dans l'article 2 du Code civil est le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle.
De même le Code civil, tant en France que dans l'ensemble de l'Europe, ancre dans les mentalités les droits fondamentaux d'égalité de l'homme et du citoyen, de liberté de conscience et d'expression, et de protection de la propriété.
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Article 4.
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Le juge est obligé de rendre la justice, il doit trancher les litiges. Il doit appliquer la loi, il ne peut pas ignorer la loi. Le juge doit apporter une sécurité juridique aux citoyens en appliquant la loi : gain de sécurité. Le juge statue en équité car la loi n'est pas forcément juste.
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
- « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. » Art. 1365. -« L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. »