La procédure de redressement judiciaire est l'une d'entres elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective : Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire) applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Le redressement judiciaire de l'entreprise
L'idée est de permettre à l'entreprise de faire un bilan de son fonctionnement, de se rendre compte d'éventuelles fautes de gestion de la part de son dirigeant. À la fin de cette période d'observation le juge pourra estimer si la poursuite de l'activité est viable ou non.
La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire. Vous l'avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de 'simple erreur' attestée par le fisc, 40% en cas de 'mauvaise foi' et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale.
En principe, dans le cas de liquidation pour insuffisance d'actif, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes car la société limite le risque des associés à hauteur de leurs apports. Au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
Contenu du plan de redressement judiciaire. Le plan peut être : de continuation lorsqu'il a pour objectif de redresser et de maintenir l'activité de l'entreprise ; de cession totale ou partielle lorsque l'activité ne peut plus être poursuivie dans les conditions antérieures.
Pour fermer une SASU avec des dettes, il faut « déposer le bilan » Lorsque la SASU est en difficulté, le président n'a d'autre choix que de déposer le bilan pour fermer la société. Le processus de liquidation judiciaire diffère de celui en vigueur pour la liquidation amiable.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu'à dix ans en cas d'exercice d'une activité occulte.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
Une garantie fondée sur des avances contre remboursement
L'AGS ayant effectué des avances de créances auprès des salariés devient un créancier de l'entreprise en procédure collective. Les modalités de remboursement des créances de l'entreprise seront différentes selon leur rang et les étapes de la procédure collective.
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Lorsque les dettes concernent le Fisc, le dépôt de bilan tardif peut entraîner la responsabilité du gérant de SARL, et l'obligation de régler les dettes. Quant à l'Urssaf, le gérant pourra être redevable des pénalités et dommages et intérêts, les impayés restants dus par l'entreprise.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
L'administrateur judiciaire réalise, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, un plan de redressement qui contient les mesures permettant le redressement de la situation.