Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité civile des directeurs d'école, professeurs, maîtres et maîtresses, désignés, sous le nom générique d'instituteurs, vis-à-vis des familles, résulte des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil qui sont ainsi conçus : « ART. 1382.
Il est généralement admis que les animaux ainsi que les bâtiments en ruine, visés respectivement par les articles 1385 et 1386 du Code civil, sont régis par ces textes spécifiques et sont, partant, exclus du champ d'application de l'article 1384, al. 1er (32).
Il est traditionnellement enseigné que les animaux dont les activités dommageables peuvent engager la responsabilité d'un présumé responsable sur le fondement de l'article 1385 du Code civil sont exclusivement des animaux appropriés.
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
1382 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
L'article 1383‑1 qui le suit réécrit l'ancien article 1355 et dispose que « l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. »
Le gardien au sens juridique du terme, est le propriétaire dans la plupart des cas, sauf si vous confiez votre animal à une autre personne. Le "gardien" reste responsable, même si, par exemple, le chien qu'il garde échappe à sa vigilance et se sauve.
Il ressort de la jurisprudence que pour qu'il y ait rôle actif de la chose, il faut donc qu'elle soit la cause réelle du dommage et non qu'elle y ait simplement contribué. La jurisprudence raisonne ici en termes de causalité adéquate : Si l'on retient l'équivalence des conditions : sans le tuyau pas de dommage.
Lorsqu'un dommage est causé, non pas par une personne mais par une chose, la responsabilité du fait des choses permet à la victime d'obtenir réparation en engageant la responsabilité du gardien de la chose.
Le régime juridique actuel de la responsabilité du fait des choses est le produit d'une révolution jurisprudentielle, et plus particulièrement de deux arrêts distincts : les arrêts Teffaine (1896) et Jand'heur (1930).
Seules échappent à l'application de l'article 1242 (qui reprend à l'identique l'article 1384 ancien), alinéa 1er, les choses soumises à un statut spécial : animaux (C. civ., art. 1243), bâtiments en ruine (art. 1244), produits défectueux (art.
La responsabilité civile de l'article 1382 (nouveau 1240) du Code civil. Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats (article 1103 du Code civil) : les contrats régulièrement conclus entre les parties par l'échange de leur consentement réciproque s'imposent aux parties autant que des lois.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune ...
Le Code civil français constitue le statut civil applicable devant les juridictions françaises, (excepté dans certains cas : ainsi, il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour les personnes qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun ...
Les articles 1382 et 1383 du Code civil organisent le régime général de responsabilité du fait personnel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Art. 1382 C.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Rappelons que la mise en œuvre de la responsabilité civile, contractuelle ou extracontractuelle, est, en principe, conditionnée par la réunion de trois éléments : l'existence d'un fait dommageable, d'un dommage réparable et d'un lien de causalité entre ce fait dommageable et ce dommage.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance.