Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Les seuils de chiffres d'affaires (CA) à ne pas dépasser sont de : 188 700 € (CA de l'année précédente ou de l'avan- dernière année) pour : - les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ; - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Pour une application au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser : 26 070 € pour une personne seule (1 part) ; 52 140 € pour un couple (2 parts) ; 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
L'immatriculation de votre micro-entreprise en France doit être réalisée avant le début effectif de votre activité commerciale ou libérale.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Pour simplifier, un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. Cela dit, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie que, d'un point de vue juridique, elle n'a pas d'existence.
Il est important d'avoir en tête les seuils de chiffre d'affaires HT annuels des micro-entrepreneurs pour l'année 2023 : Ventes de prestations de services : 77 700€ Ventes de marchandises : 188 700€ Activité mixte : 188 700€ au total et 77 700€ pour la part de prestations de services.
50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), 34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ; 30 % du CA si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé.
L'impôt sur le revenu
1,7 % si l'activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic. Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d'heures rémunérées.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
La récente réforme des sociétés nous pousse de plus en plus à recommander le passage en société pour nos clients qui réalisent un certain chiffre d'affaires. 💡 Pour profiter des avantages du statut d'indépendant en société, nous conseillons à nos clients de remplir 2 critères : Chiffre d'affaires de minimum 55.000€
La déclaration en ligne d'une micro-entreprise se fait sur le site internet du Guichet unique. L'auto-entrepreneur doit se créer un compte personnel, puis compléter le formulaire interactif en ligne. Une pièce d'identité et un numéro de Sécurité sociale vous seront demandés, ainsi qu'un justificatif de domicile.