- Demande de duplicata d'une carte grise abîmée ou détruite : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise perdue : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise volée : 29,90€ TTC. - Renouvellement carte grise au nouveau format d'immatriculation FNI/SIV : 19,90€ TTC.
Il s'agit d'une immatriculation attribuée à vie. Dans le cas d'un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau SIV, le montant du duplicata de la carte grise correspondra à la somme de la redevance d'acheminement et de la taxe fixe, c'est-à-dire 2.76 euros + 11 euros de frais de gestion.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Basculement dans le SIV : carte grise gratuite pour un duplicata. En principe, la demande de duplicata de carte grise est une démarche qui engendre le paiement de taxes (13.76€). Mais si vous disposez d'une ancienne immatriculation FNI (d'avant 2009), on vous attribue un nouveau numéro SIV.
En cas de perte de la carte grise, le titulaire dispose d'un délai d'1 mois pour effectuer une demande de duplicata. Passé ce délai, il est en infraction et s'expose à une amende de 4ème classe.
Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l'ANTS. Durant la procédure, l'utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d'enregistrement.
Le prix d'une carte grise découle en grande partie du coût de cette taxe. Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace : cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", sélectionner "L'immatriculation", sélectionner la demande "Refaire votre certificat d'immatriculation (carte grise)".
En cas de perte de carte grise, la première chose à faire est de déclarer la perte (ou le vol) de la carte grise auprès du commissariat de police le plus proche ou de la préfecture. Il faudra aussi remplir un formulaire Cerfa nº 13753 afin de pouvoir ensuite faire une demande de duplicata de la carte grise.
La déclaration de perte/vol se fait auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Une fois effectuée, vous recevrez un récépissé, valable deux mois, qui vous permettra de conduire avec votre véhicule jusqu'à l'arrivée de votre nouveau document.
Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Pour les véhicules de 6 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 6 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (6 X 48) + 6.76 = 294.76€.
Prix d'une carte grise pour un véhicule de 8 chevaux fiscaux
Donc (8 X 48) + 6.76 = 390.76€.
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule, désirant faire une carte grise pour y inscrire son nom, qui paie le certificat d'immatriculation. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge de ce paiement.
C'est pourquoi vous devez obligatoirement faire une demande de duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration. Cela vous permet d'obtenir les documents provisoires vous permettant de circuler en attendant votre nouvelle carte grise, et ainsi être en règle avec la loi.
Et seul lui peut alors demander un duplicata de la carte grise. Pour obtenir le duplicata du certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire devra se rendre sur le site de l'ANTS, dans la section « Mes démarches », puis dans la sous-section « Reprise de la carte grise ».
Vous pouvez vous rendre directement en mairie ou au commissariat de la police municipale.
La carte nationale d'identité est gratuite.
Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s'agira d'une procédure différente (perte ou vol) et payante : 25 € en timbre fiscal.
Le certificat de perte représente une reconnaissance de culpabilité au sens de l'article 82 SchKG et conduit ainsi plus rapidement au but dans une procédure d'exécution en éliminant une proposition juridique par le certificat de perte au moyen d'une ouverture légale provisoire.
Réponse du service (ANTS)
Sachez que la déclaration de perte de titre (carte d'identité ou passeport) est disponible sur le site service.public.fr. Elle est remplissable en ligne et vous avez possibilité de mentionner le pays de votre choix.