Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d'un bien, d'un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique.
En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours après la date d'émission de la facture au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
En France, selon les articles L441-10 et L441-16 du Code de Commerce, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de l'allonger jusqu'à 60 jours ou 45 jours fin de mois (FDM) mais il ne peut pas s'étaler au-delà.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou ...
Les 7 modes de paiement sont : la carte bancaire, les espèces, le portefeuille électronique, le paiement mobile, le virement bancaire, les chèques, les monnaies virtuelles.
Il existe des délais dérogatoires allongés, avec accord des deux parties, qui sont fixés par la Loi LME et signés par plusieurs secteurs professionnels. La liste des délais dérogatoires est mise en ligne par la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Précision sur le délai de paiement LME
Le délai de paiement LME 45 jours fin de mois peut être calculé de 2 manières distinctes : Premier mode de calcul : date de facture + fin de mois + 45 jours. Second mode de calcul : date de facture + 45 jours + fin du mois.
Comment calculer Le DSO ? La méthode de calcul du DSO est simple : (créances clients / CA TTC) x 360. L'unité de mesure est en nombre de jours. Vous obtiendrez alors le nombre réel de jours de délai moyen de paiement de vos clients.
30 jours, à compter de la fin de la décade de livraison. Exemple : si une livraison a été effectuée le 1er du mois, le délai de 30 jours commence à courir le 10 du mois. 20 jours à compter de la livraison.
Par exemple, un délai de paiement de 30 jours fin de mois, le 15, fixera la date d'échéance au 15 du mois suivant un écoulement de 30 jours. Exemple : Une facture émise le 06 avril avec un délai de 30 jours fin de mois, le 15, devra être réglée pour le 15 mai.
Le paiement à 30 jours fin de mois est donc considéré comme un délai négocié. Quel que soit le délai de paiement appliqué, il s'agit de la date maximum à laquelle la facture doit être réglée. Rien n'empêche le client de s'acquitter du paiement avant cette date.
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Le terme conditions de paiement comprend le délai de paiement et le mode de paiement négocié avec votre client. Le mode de paiement a également une forte incidence sur le risque de retards de paiement.
👉 Le temps d'encaissement moyen d'un chèque est de 2 jours ouvrés (48h) dans une banque traditionnelle, et peut aller jusqu'à deux semaines dans le cas d'une banque ou un compte pro en ligne.
Comme dans toute négociation, vous devez être prêt à conclure un compromis. Une première chose que vous pouvez par exemple demander est de relever le délai classique de 30 jours dans leurs conditions pour passer à un délai de paiement de 90 jours, pour finalement conclure un accord à 45 jours.
Le délai se compte si possible de date à date et s'achève normalement le même jour que celui du mois où il a débuté. Délai de 3 mois débutant le lundi 25 mai 2020 : dernier jour théorique, mardi 25 août 2020 ; dernier jour véritable, mardi 25 août 2020 (celui-ci ne tombe ni un week-end ni un jour férié).
Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement : les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets, les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.
Lorsque vous autorisez un paiement à “30 jours fin de mois”, la facture doit être réglée au plus tard à la fin du mois qui correspond à la date de facturation + 30 jours (exemple: pour une facture émise le 15 juillet, elle doit être payée avant le 31 août)
Délai de paiement fournisseur : calcul
Pour calculer le délai moyen de paiement des fournisseurs, on utilise la formule de calcul ci-dessous : (Dettes fournisseurs TTC/Achats TTC + Services extérieurs TTC) x 360 jours.
1- Le paiement par carte bancaire. 2- Le paiement par virement bancaire. 3- Le paiement par dépôt d'espèces dans une agence bancaire. 4- Le paiement en espèces à la livraison (ou en contre-remboursement).
Les espèces
Rapidité et simplicité d'utilisation : avec les paiements en espèces, vous disposez immédiatement de la somme, ce qui vous permet d'avoir une meilleure vue sur votre trésorerie.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.
Date d'échéance - Qu'est-ce que la date d'échéance ? La date d'échéance désigne la date limite avant laquelle le client doit régler une facture, et au-delà de laquelle des pénalités de retard pourront s'appliquer.