- pendant la période d'ouverture du service de la correction en ligne : vous pourrez modifier votre déclaration de revenus en ligne du 02 août au 06 décembre 2023 inclus. Vous pouvez utiliser le service de correction en ligne même si vous avez bénéficié de la déclaration automatique.
Pour les revenus perçus en 2022, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne du 2 août au 6 décembre 2023 inclus. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Vous procéderez à la correction des éléments erronés, puis vous validerez.
Sachez que pendant la période de dépôt des déclarations, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, y compris après signature. Mais la correction est également possible après la fin de la date de dépôt, grâce au service de correction en ligne !
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.
Pour cela, il faut déposer une réclamation accompagnée des pièces justificatives et la présenter jusqu'au 31 décembre N+2, soit en ligne depuis votre espace Particulier, soit par courrier à votre centre des finances publiques.
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation. Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022. Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants : En ligne depuis votre espace Particulier.
Si vous vous rendez compte de votre erreur tardivement et êtes hors délais pour la corriger en ligne ou sur papier, vous devrez adresser une réclamation écrite au fisc. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour faire rectifier votre déclaration de revenus 2022 et vos impôts 2023.
L'administration va répondre à votre réclamation
Par principe, l'administration est tenue de vous répondre dans le délai de 6 mois, décompté à partir de la réception de votre réclamation (d'où l'intérêt d'envoyer cette réclamation par courrier avec accusé réception afin de lui donner une date certaine et opposable).
Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les usagers ou leurs mandataires, pour obtenir : soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; soit le bénéfice d'un droit issu d'une disposition législative ou réglementaire.
Le délai de reprise correspond à la période durant laquelle l'administration fiscale peut corriger les omissions déclaratives ainsi que les erreurs de base d'imposition.
Revenus déclarés en ligne
Passé ce délai, il ne sera plus possible de corriger votre déclaration d'impôts de l'année précédente. Par exemple : La déclaration 2020 (sur les revenus 2019) peut être modifiée jusqu'au 31 décembre 2022. La déclaration 2021 (sur les revenus 2020) peut être modifiée jusqu'au 31 décembre 2023.
Néanmoins si vous n'êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 8 juin 2023 à 23 h 59. La date limite de déclaration papier est fixée au 22 mai à 23 h 59.
Si la case 8UU est déjà cochée dans votre déclaration de revenus, deux situations sont envisageables : un membre de votre foyer fiscal est titulaire d'un compte étranger ou le compte est lié à une procédure patrimoniale.
Les réclamations peuvent prendre diverses formes : une plainte, une demande de remboursement, un avis négatif, ou une insatisfaction exprimée sur les réseaux sociaux.
Le conciliateur fiscal
Il traite les problèmes fiscaux que vous rencontrez et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Le site des impôts vous indique quand et comment saisir le conciliateur fiscal départemental.
Le numéro d'"Impôts service” est le : 0 809 401 401.
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Comment prolonger le délai pour la déclaration d'impôt 2023 ? Vous devez déposer une demande de prolongation de délai avant la date butoir. Dans certains cas, des frais sont dus au titre de la prolongation du délai. Dans la plupart des communes, un guichet en ligne permet d'effectuer cette formalité.
Dès la réception de votre avis d'imposition
En cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre avis et si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration avec le service « Corriger ma déclaration en ligne », ouvert du 7 août à mi-décembre 2019.
Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. C'est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
À noter : Vous pouvez également prendre rendez-vous en contactant votre centre des Finances publiques par téléphone ou en vous déplaçant au guichet. Pour les particuliers uniquement, il est possible d'appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local).
Si vous constatez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, il est possible de la modifier. Effectuez cette correction directement en ligne depuis votre espace Particulier. Vous pouvez éventuellement corriger votre déclaration d'impôt sur la fortune.
Se connecter avec un ordinateur à l'Espace Particulier disponible sur le site des impôts. Cliquer sur "Accéder à la correction en ligne", puis corriger les éléments incorrects et valider. Une fois que l'administration fiscale aura traité la déclaration corrective, un nouvel avis d'impôt sera émis.