Le premier délai d'une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d'homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit.
La phase d'homologation : 15 jours de délai
Cet organisme est en charge de vérifier le respect des conditions prévues par le code du travail et le consentement libre et éclairé des deux parties. La DEETS dispose d'un délai de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Critère indispensable : commun accord des parties. L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
À compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour examiner la rupture conventionnelle et rendre sa décision. À défaut de réponse de l'administration dans ce délai, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée.
L'employeur peut refuser à plusieurs reprises une rupture de contrat conventionnelle tout au long de la procédure. En effet, il a deux semaines pour accepter ou non cette rupture de contrat à l'amiable.
La rupture conventionnelle vous donnera droit à une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail ou par la convention collective. L'indemnité sera au moins égale à ce que prévoit votre convention collective comme indemnité de licenciement.
Le délai de carence Pôle emploi peut-il être évité ? Le délai de carence de 7 jours peut être contesté lorsque vous effectuez une réinscription à Pôle emploi. En effet, ce laps de temps avant votre indemnisation ne peut être appliqué qu'une seule fois par année.
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours calendaires. (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897).
Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d'exécution du contrat.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
L'avantage principal de la rupture conventionnelle est qu'à l'inverse d'une démission, le salarié bénéficie à la fois d'une indemnité de départ qui peut être négociée et des allocations chômage (s'il remplit les conditions pour en bénéficier).
Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n'y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique.
Ce différé ne pourra jamais dépasser :
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Vous ne recevrez pas votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) immédiatement après votre inscription à Pôle emploi. Un délai d'attente de 7 jours s'applique obligatoirement, auquel peuvent s'ajouter des différés d'indemnisation.
En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle vous toucherez ces allocations varient en fonction de : Votre ancien salaire. La durée pendant laquelle vous avez travaillé
Est-il possible de travailler ailleurs pendant une rupture conventionnelle? Évidemment NON, vous pouvez travailler ailleurs ou dans une autre entreprise tant que l'homologation de la rupture conventionnelle et les procédures y afférentes ne sont pas encore effectives.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Il n'existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle. Le non-respect de cette condition entraîne un refus d'homologation de la convention de rupture par l'administration.
Ainsi, pour accélérer au maximum la procédure, un salarié voulant demander une rupture conventionnelle est conseillé de le faire sous les plus brefs délais afin d'obtenir une réponse le plus tôt possible.