Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
Existe-t-il une date limite de paiement des salaires ? Le Code du travail ne prévoit aucune date fixe ni de date limite de paiement des salaires.
(article R. 3246-1 du Code du travail). A noter : Le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le Conseil de prud'hommes (article L.
Lors du paiement du salaire, il est possible que l'employeur constate des problèmes de trésorerie ou commette des erreurs de gestion. Si ces événements rendent impossible de verser les salaires de ses employés à la date habituelle de paie, l'employeur encourt un retard de paiement de salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Il ne peut donc pas y avoir plus de 30 jours entre 2 salaires. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas procéder au versement du salaire le 5 du mois puis le 10 du mois suivant.
Le principe est simple : si l'employeur ne respecte pas son engagement, le salarié n'aura pas à respecter le sien non plus. Le refus de travailler pour non paiement du salaire est donc justifié, et il n'a aucune obligation de mettre en demeure son employeur avant d' interrompre sa prestation de travail.
Il existe plusieurs moyens de savoir si un virement est en cours, notamment en utilisant l'application de votre banque, en vérifiant votre compte en ligne, en appelant votre banque ou en utilisant les notifications SMS ou e-mail.
Ce retard me met dans une situation financière difficile (n'hésitez pas à développer). Je vous demande donc de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais et dorénavant de me verser mon salaire à la date convenue au contrat de travail.
La date de virement des payes est définie selon le calendrier de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les comptes bancaires des agents sont crédités 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois, à l'exception du mois de décembre où le versement est anticipé d'une semaine.
(Lieu et date) Lettre recommandée Concerne : Mise en demeure de payer le montant de _____ € à titre d'arriérés de salaire. Madame / Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me verser le montant de ___________€ à titre d'arriérés de salaire pour le(s) mois de ___________.
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.
Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH).
Cependant, certains types de paiement comme le virement bancaire classique ne peuvent être traités les jours fériés et le week-end. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur utilise le virement bancaire classique pour effectuer un paiement un dimanche, le délai de traitement se prolongera automatiquement.
>> Saisir le Conseil de prud'hommes
Si vous n'obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Retournez la question
« Avant de parler de salaire, j'aimerais en savoir plus sur le poste, sur les responsabilités qu'il implique et sur l'équipe, mais puis-je vous demander quelle fourchette de salaire vous envisagez ? »
Envoyez une lettre de réclamation puis de mise en demeure à votre employeur. En cas de retard ou de non paiement de salaires, vous devrez d'abord envoyer une lettre de réclamation à votre employeur. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception.
Les virements internes ou instantanés peuvent être reçus n'importe quel jour de la semaine, ce qui inclut le samedi et le dimanche. À l'inverse, il n'est possible de recevoir un virement SEPA externe, permanent ou international que lors d'un jour ouvré, soit du lundi au vendredi.
C'est la banque détentrice des fonds qui valide l'exécution d'un virement bancaire.
Après avoir déterminé jusqu'à quelle heure, peut-on recevoir un virement interne et externe, on peut se pencher sur le nombre de jours de traitement. Généralement, lorsque le virement est exécuté entre le lundi et le jeudi, il sera crédité deux jours plus tard.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois. Le salarié doit être titulaire ou cotitulaire du compte bancaire ou postal, et il ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !