Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
Aucun délai n'est imposé, mais l'employeur doit le remettre à partir de la rupture du contrat, et non avant (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986).
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Que doit comporter le solde de tout compte ? Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes : Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses démarches amiables auprès de l'employeur (rédaction du courrier avec mention du détail des calculs) le cas échéant. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.
Il est généralement envoyé au salarié après la notification de rupture du contrat de travail soit par l'employé, soit par l'employeur. Il peut être remis en même temps que l'attestation destinée à Pôle emploi ou que le certificat de travail. Pour être valable, le solde de tout compte doit être signé par le salarié.
En l'absence de remise de documents de fin de contrat, l'employeur peut se voir appliquer plusieurs sanctions. Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Le salarié peut-il établir un courrier de réclamation des documents de fin de contrat ? Si l'employeur ne transmet pas les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi..), le salarié est en mesure de lui adresser un courrier de réclamation des documents.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ? Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Ce salarié a perçu une rémunération de 1.800 euros par mois ainsi qu'une prime de Noël de 200 euros. Le calcul de la prime de précarité est alors le suivant : 1.800 × 6 + 200 = 11.000 euros. 11.000 × 10 % = 1.100 euros.
Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
La vérification en ligne est la méthode la plus rapide et la plus pratique, tandis que la vérification en personne est la plus fiable. Les options telles que les notifications SMS et les e-mails de notification sont également utiles pour suivre l'avancement du virement.
En règle générale, les salaires sont versés à la fin du mois de travail ou au plus tard dans les premiers jours du mois suivant. Cependant, cette date peut être différente selon les conventions collectives ou les contrats de travail.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Le solde de tout compte est composé : d'une fiche de paie récapitulative soldant notamment les congés, les primes diverses, les indemnités éventuelles, le treizième mois au prorata etc… d'un reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur.
Un reçu pour solde de tout compte peut parfois se révéler débiteur au détriment du salarié. Si vous contestez le reçu, vous avez 6 mois pour le dénoncer ; vous pouvez aussi saisir les prud'hommes si vous pensez que des sommes ne vous ont pas été réglées ou été indûment retenues.
L'indemnité ou prime de précarité
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite indemnité ou prime de précarité. Son montant est égal à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
Auparavant facultatif, ce document par l'employeur est devenu obligatoire selon la Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009 pour toute rupture de contrat de travail.
Les documents à remettre en fin de contrat de travail au salarié sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi et un état récapitulatif de l'épargne salariale, s'il existe.