Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
Si le terrain constructible est situé dans un lotissement, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. S'il s'agit d'un terrain isolé, il n'y a en revanche pas de délai autorisé.
Pour vendre une partie de votre terrain, vous devez suivre plusieurs étapes : consulter le PLU pour vérifier que votre terrain est situé dans une zone constructible. faire réaliser une étude de sol à délivrer au futur acquéreur. déposer une déclaration préalable de division de terrain.
Comment se passe une vente de terrain chez le notaire ? L'acte authentique de vente est toujours signé devant un notaire pour finaliser la transaction, souvent dans un délai de 2 à 3 mois. Le jour de la signature, le notaire relit l'acte de vente devant les parties impliquées.
La personne qui fait l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain doit s'acquitter des frais de notaire. Le vendeur n'a pas à payer ces frais lors de la vente.
Qui paye les frais de notaire pour l'achat d'un terrain ? Peu importe la nature de la vente immobilière (terrain, bien neuf, bien ancien), les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acheteur.
Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif. Il augmente en fonction du montant de la plus-value. La taxe s'applique selon les taux suivants : 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition.
Pour cela vous pouvez faire appel à votre notaire ou un expert foncier. En plus des sites en ligne, vous pouvez contacter des constructeurs ou promoteurs immobiliers qui pourraient être intéressés par votre terrain sans avoir à passer par une agence immobilière.
L'étude de sol obligatoire depuis le 1er octobre 2020
Si vous êtes propriétaire d'un terrain non bâti constructible et que vous souhaitez le vendre à un promoteur par exemple, vous devrez très certainement faire réaliser une étude de sol préalable.
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente.
Il est tout à fait possible d'acheter un terrain pour construire plus tard sa maison dessus. Construire sur un terrain n'est en rien obligatoire si vous n'avez pas envie de le faire sur le terrain que vous achetez, qu'il soit constructible ou non.
C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur.
C'est le propriétaire du terrain, particulier ou promoteur immobilier, qui doit effectuer et payer les démarches de viabilisation. C'est également le propriétaire du terrain qui est responsable des travaux effectués.
La loi ne vous oblige pas à effectuer un bornage avant de vendre, sauf dans les cas suivants : votre terrain à bâtir en vente est issu d'une procédure de lotissement ; votre terrain à vendre est issu d'une division à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC);
Dans les zones dites « tendues » (A et A bis, soit Paris et la région Île-de-France, la Côte d'Azur, et certaines villes où le prix de l'immobilier est particulièrement élevé), la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain constructible bénéficie d'un abattement à hauteur de 70 % à 85 %.
La vente volontaire à la mairie
Tout d'abord, il est recommandé de contacter les services fonciers de la mairie pour exprimer son intention de vendre son terrain. La mairie évaluera alors si elle est intéressée par l'acquisition du terrain en fonction de ses projets et de ses besoins.
Globalement, il faut compter sur des frais totaux de 8% de la valeur du terrain mis en vente. Dans le cas d'un achat de terrain auprès d'un vendeur professionnel, il est possible de de bénéficier d'un taux réduit, comme pour l'immobilier neuf.
La taxation de la plus-value sur la vente d'un terrain : le principe. Le gain réalisé lors de la vente d'un terrain constructible est soumis : à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Calculée généralement en faisant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de votre terrain, la plus-value implique une différence positive. Dans le cas contraire, on parlera de moins-value : vous vendez votre terrain moins cher que vous l'avez acheté. Fort heureusement, la moins-value n'est pas taxable.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
💰 Que comprennent les frais de notaire pour l'achat d'un terrain ? Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain sont estimés entre 7 et 8 % du prix d'acquisition.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.