Avant tout, le nom de domaine n'est pas un titre de propriété industrielle à proprement parler. Un titre de propriété industrielle est un droit qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation tel que les marques, les dessins et modèles, les brevets comme le dépôt d'un nom d'entreprise.
Distinctif, assimilé à un nom commercial ou une enseigne, le titulaire du nom de domaine pourra empêcher sur le terrain de la responsabilité civile, tout autre dépôt d'un nom quasi identique, dans la même extension. Il sera protégé comme un nom commercial sur la base des mêmes critères.
I – LA NATURE JURIDIQUE DU NOM DE DOMAINE
Pour la cour d'appel de Paris : « il s'agit d'un nom spécifique adopté par une entreprise pour désigner le service et le différencier d'autres services concurrents et permettre à la clientèle de l'identifier comme un signe distinctif » [1]
En effet, le nom de domaine, sous réserve de son exploitation, est un droit opposable, notamment à une marque postérieure déposée par un tiers.
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous avez le droit de vous en servir pendant la période pour laquelle vous l'avez enregistré soit, normalement, entre un et dix ans.
L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 encadre l'attribution des noms de domaine. Cet article prévoit que l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Cet article a créé un article L45-2 du code des postes et des communications électroniques.
Un nom de domaine ne peut être déposé à l'INPI. Vous pouvez en revanche, déposer comme marque un signe verbal identique à votre nom de domaine auprès de l'INPI. Ce signe sera ainsi protégé au titre du droit des marques.
Les mentions légales. En France, la législation oblige les sites Web à indiquer qui est le propriétaire du site. Un contact doit également toujours être mentionné. Pour rechercher le propriétaire du nom de domaine, il vous suffit donc de cliquer sur le lien "mentions légales" ou "informations légales".
Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre "en ligne" ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l'on appelle un "nom de domaine".
Titulaire : il s'agit de la personne physique ou morale à l'initiative de l'enregistrement et du maintien du nom de domaine. Il détient les droits et les responsabilités associés au nom de domaine.
Le nom de domaine doit être facile à retenir, à prononcer et à écrire. Il doit également être en lien avec l'activité de votre entreprise ou projet, pour faciliter la recherche des internautes. En outre, il est important de choisir une extension de nom de domaine adaptée à votre cible géographique et linguistique.
Pour la déterminer il faut, en quelque sorte, démonter le mécanisme de l'institution en question, il faut également repérer les intérASts sociaux qu'elle est destinée A protéger; puis on la met en regard des branches du système auxquelles on peut songer A l'attribuer et on procède A la confrontation.
Le nom de domaine peut s'analyser comme un nom d'enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d'une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l'action en concurrence déloyale.
II) Protection des noms de domaines
Il faut ainsi agir sur le terrain de la concurrence déloyale (A), de l'action en contrefaçon (B) ou du parasitisme (C).
Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle. Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil.
Quelle est la démarche ? Lorsque vous choisissez de céder ou de transmettre un nom de domaine, vous devez faire une demande à l'AFNIC via un bureau d'enregistrement. Ensuite, vous transmettez au futur titulaire l'intégralité de vos droits liés au domaine.
Généralement, la période active dure 1 an jusqu'à l'expiration. Pendant cette période, le propriétaire du nom de domaine doit le renouveler afin de conserver sa propriété.
Selon la loi, le propriétaire est la personne qui l'a conçu
Mais à sa livraison, le droit d'exploitation du site vous revient. Vous en devenez alors propriétaire dans le sens où vous détenez les pleins droits de son exploitation, mais le concepteur du site en conserve le droit moral.
Administré par le Service d'information du gouvernement (SIG), l'utilisation de cette extension est obligatoire pour les sites créés par des service de l'État, sauf en cas de dérogation expresse du SIG.
Votre nom de domaine peut être renouvelé à tout moment, pour une durée d'un an ou plus. Pour plus de tranquillité, vous pouvez activer l'option de renouvellement automatique. Ainsi, vous n'avez pas à vous préoccuper de la date d'expiration de votre nom de domaine.
L'utilité de vérifier la disponibilité d'un nom de domaine
Tout d'abord, vérifier un nom de domaine en amont de la création de son site internet vous permet de pouvoir vous projeter plus facilement dans votre future activité web. Imaginez que vous avez déjà tout pensé avec un nom de marque précis et que…
Le régime juridique désigne l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent à une activité, une personne ou une institution.
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.
Ces démarches permettent à la protection de la nature d'être assurée de manière indirecte au travers d'autres législations thématiques. Donner à la Nature le statut de sujet pourrait permettre une protection plus directe et moins limitée à des zones ou à des espèces mais à la nature dans so dimension multifactorielle.