L'acte de concurrence déloyale Ils considèrent généralement la concurrence déloyale comme un abus de droit constituant une faute, un préjudice et lien de causalité au sens de l'article 1240 du code civil (ex-art. 1382) et engageant de ce fait la responsabilité civile de son auteur.
L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Les principes de liberté du commerce et de l'industrie » ainsi que « le principe d'égalité en matière économique » sont « les fondements même du principe de libre concurrence, elle même rattachée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre »84.
Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent. C'est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale.
Il le fait en fonction de deux critères principaux. Le premier d'entre eux est la durée des actes déloyaux. Le second est la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé.
Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation. Si vous vous estimez victime de concurrence déloyale, vous devrez prouver que les trois éléments suivants sont réunis : Une faute. Un préjudice.
Trois conditions doivent être réunies : une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire ; un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial ; un lien de causalité, généralement induit de la faute et ...
La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
Le droit de la concurrence au sens strict. C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.
En France, le droit de la concurrence repose principalement sur le Code de commerce, tandis qu'au niveau européen, il est régi par les traités de l'Union européenne, notamment le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
L'expression pratiques commerciales déloyales peut être définie comme toute pratique commerciale ou tout acte trompeur, frauduleux ou causant un préjudice à un consommateur . Ces pratiques peuvent inclure des actes jugés illégaux, tels que ceux qui violent une loi sur la protection des consommateurs.
Toute personne peut donc, dans un système d'économie de marché fondée sur la loi de l'offre et de la demande, proposer des biens et des services comme bon lui semble. Par conséquent, « le détournement de la clientèle d'autrui est valable et répond aux objectifs du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Ce processus de captation de clientèle est constitutif d'un acte de concurrence déloyale par confusion. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion sur les produits ou services d'une entreprise dans le cadre de la vente ou de la fabrication des produits (Cass.
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l'action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
La concurrence pure et parfaite est une structure hypothétique de marché définir au XIXème siècle ; Ses hypothèses sont l'atomicité, l'homogénéité, la fluidité, la transparence et la libre circulation des facteurs de production ; Sa théorie est le fondement de celle de l'équilibre général des marchés.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
En situation de monopole, deux conditions de la concurrence parfaite ne sont pas respectées : l'atomicité de l'offre et de la demande puisqu'il n'existe qu'un seul offreur pour une multitude de demandeurs. la libre entrée car le monopoleur bénéficie de barrières à l'entrée d'un concurrent.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
De nombreux obstacles empêchent l’existence d’une concurrence parfaite. Par exemple, l’un des critères pour qu’un marché connaisse une concurrence parfaite est que toutes les entreprises doivent vendre un produit identique. Théoriquement, cela devrait être facile à réaliser. Mais en réalité, la plupart des produits présentent un certain degré de différenciation .