Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Avec la SASU, les cotisations sociales du dirigeant sont plus élevées, puisqu'elles correspondent à environ 70% de son salaire (ce taux varie toutefois en fonction du montant du salaire), ce qui est bien supérieur aux charges sociales de la micro-entreprise.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Il n'existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d'associé. Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s'agira alors d'une SASU, et aucun plafond n'est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
La SASU est, avant toute chose, une société. Les formalités à accomplir pour constituer ce type de société sont donc les mêmes que celles en vigueur pour créer une SARL ou une SAS par exemple. On remarque donc qu'il est, en pratique, bien plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu'une SASU.
Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l'EIRL et la SA. Depuis 2022, l'entreprise individuelle offre un cadre plus protecteur aux créateurs d'entreprise.
L'auto-entrepreneur peut exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant…).
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : il s'agit d'une forme de société unipersonnelle, au même titre que la SASU. Avantages de l'EURL : simplicité de gestion, faibles charges et cotisations sociales. Inconvénients de l'EURL : manque de flexibilité, protection sociale moindre que le Président d'une SASU.
Si les revenus de votre foyer sont faibles : le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, alors que celui de l'IS est fixe. Si votre taux d'imposition est inférieur à 28 %, préférez l'IR, sinon optez pour l'IS.
Quand passer de l'IR à l'IS ? Lorsque votre société est à l'IS, cela permet de séparer clairement votre activité professionnelle de votre vie personnelle. Effectivement, l'impôt concerne votre société en tant que personne morale et non pas vous directement en tant que personne physique.
– les impôts progressifs (impôt sur le revenu, droits de donation et de succession notamment). Il s'agit des impôts dont le taux (ou pourcentage) d'imposition augmente en fonction des revenus perçus. Pour être juste et efficace, l'impôt doit donc être progressif.
Sont pris en compte pour l'exonération, les salaires des salariés qui disposent d'un salaire brut inférieur à 1,6 fois le SMIC, soit un salaire : horaire brut inférieur à 18,64 € ; mensuel brut inférieur à 2 827,07 € ; annuel brut inférieur à 33 924,86 € au 1er janvier 2024.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
La PEPA ou Prime Macron
- La décision d'octroyer la PEPA doit être entérinée avant le 31/03/2022. Concrètement la PEPA est exonérée de charges sociales patronales, de CSG, de CRDS ainsi que de cotisations sociales salariales. Si le salarié reçoit 500€, la prime ne coutera que 500€ à l'entreprise.
Cependant, afin de cotiser pour la retraite, le salaire du dirigeant de la SASU doit être au moins égale à 600 fois le taux horaire du SMIC (soit 11,52 € bruts au 1er mai 2023). Cela correspond donc à un salaire d'au moins 576 € bruts par mois ou 6 912 € bruts par an.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
Les frais de publicité ; Les cotisations dues à un ordre professionnel ou à un syndicat ; Les frais de formation ; Les dépenses engagées pour l'achat de fournitures.