En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Entrepreneur individuel (EI)
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale. Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Option n°1 : l'entreprise individuelle classique
Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé. Il permet aussi de déduire vos charges car vous dépendrez dorénavant du régime d'imposition au réel.
La micro-entreprise est le nouveau nom de l'auto-entreprise. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d'un régime fiscal et d'un régime social favorable.
Le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service. Il présente toutes les facilités administratives de l'entreprise individuelle, avec un régime fiscal ultra-simplifié.
Contrairement aux auto-entrepreneurs qui ont le statut social de travailleur non-salarié (TNS), le président d'une SASU sera un assimilé salarié. Il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires en SASU. La SASU est une personne morale. Elle a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine.
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
Avec la SASU, les cotisations sociales du dirigeant sont plus élevées, puisqu'elles correspondent à environ 70% de son salaire (ce taux varie toutefois en fonction du montant du salaire), ce qui est bien supérieur aux charges sociales de la micro-entreprise.
25,4 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (21,2 % de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 23,4% pour les activités libérales (BNC) (21,2% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
Il n'existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d'associé. Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s'agira alors d'une SASU, et aucun plafond n'est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée
L'un des avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise : les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social.
Lorsqu'un achat doit être effectué dans le cadre de son activité, l'auto-entrepreneur doit demander au préalable l'accord de son client. Cet accord prend une portée légale si et seulement si, il est inscrit sur un support écrit, appelé mandat de débours.
Les inconvénients du statut de TI : Des revenus instables
Choisir le statut de travailleur indépendant c'est faire le choix de l'instabilité des revenus. Le travailleur autonome n'a pas la garantie d'avoir des revenus réguliers. Ce qui n'est pas le cas du travailleur salarié qui a une rémunération stable.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.