Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Statut d'entreprise avantageux : Société Anonyme (SA)
La SA est la forme d'entité juridique la plus courante en France. C'est également l'une des formes les plus avantageuses, notamment sur le plan fiscal. Ce statut vous permet de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux que celui de l'entreprise individuelle.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
Quels sont les inconvénients de la SASU ? Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de moduler ses charges en usant de diverses techniques (par exemple, se rémunérer sous forme de dividendes).
Les frais à payer sont compris entre 1 000 et 3 000 €. La création d'une SASU peut engendrer des frais supplémentaires comme : Le dépôt de marque auprès de l'INPI. Si vous effectuez la démarche en ligne, prévoyez un budget de 190 € (une seule classe).
Quel est le mieux entre SARL et SAS ? La SAS est le statut juridique le plus flexible et le plus intéressant en termes de protection sociale du dirigeant.
Le fonctionnement d'une SAS jouit d'une large souplesse d'organisation, puisque les modalités pratiques liées aux convocations et aux réunions d'associés peuvent être fixées librement. Cette flexibilité ne se retrouve pas dans la SARL où ces modalités sont encadrées par des dispositions légales.
Elle facilite la création d'une société par un entrepreneur ne désirant pas s'associer lors de la création de son entreprise ou en cas de départ des actionnaires. Cela évite de devoir dissoudre la société en prévoyant si besoin la détention de toutes les actions par une seule personne.
Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Parmi les statuts juridiques les plus utilisés, la société par actions simplifiée (SAS) arrive en tête. A noter que plus d'un tiers des sociétés créées chaque année sont des SAS ou des SAS Unipersonnelles.
En pratique, la micro-entreprise est le statut juridique le plus utilisé par les créateurs d'entreprises. Elle représente près d'une création d'entreprise sur deux.
Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux. Les déficits s'imputent sur votre revenu global. Les déficits sont imputés sur les bénéfices imposables antérieurs ou futurs (report en avant ou report en arrière du bénéfice de l'exercice précédent).
Le régime microfiscal
Cette solution peut être choisie si le revenu global escompté dépasse le plafond de 26 631 euros par part de quotient familial.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Quels sont les risques d'une SAS ? À vrai dire, ils sont assez limités ! En tant qu'actionnaire, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de vos apports. En principe, vous ne pouvez donc pas vous retrouver à payer plus que votre apport, sauf exception (cautionnement, pacte d'actionnaires, etc.).
Pour être valablement créée, votre SAS doit être déclarée, immatriculée et constituée d'un capital d'au moins 1 € symbolique ce qui génère un coût minimal d'environ : 260 € pour un commerçant. 275 € pour un artisan.
Le ou la président·e de SAS rémunéré·e doit payer des cotisations salariales et patronales à hauteur d'environ 65 % du salaire brut (environ 75 à 80 % du salaire net). Autrement dit, vous ne touchez que 35 % de la somme que vous vous versez.
Pour que les dividendes d'une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société.
Les différences entre une SAS et une SASU
Une SASU ne comporte qu'un seul et unique associé, contrairement à la SAS. Cela dit, son caractère unipersonnel est automatiquement remis en question lors de l'entrée de nouveaux actionnaires. En effet, la SASU évolue naturellement – et sans démarche particulière – en SAS.
SARL : un cadre juridique sécurisant pour les associés
Couramment, les entrepreneurs désireux de monter une petite et moyenne entreprise hésitent entre les statuts de SAS et les statuts de SARL. L'avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité juridique offerte aux associés.
Quand transformer sa micro-entreprise en SASU ? L'une des raisons principales qui peuvent inciter un micro-entrepreneur à changer de statut juridique pour créer une SASU est le dépassement des seuils du chiffre d'affaires au-dessus du plafond autorisé.
Quel est le capital minimum de la SASU ? La loi n'exige pas un montant minimal pour la constitution de la SASU, comme pour la SARL, EURL, SAS ou SC. Elle ne fixe pas non plus un montant maximal du capital social.
Le montant minimal du capital social d'une SASU est de 1 €.
Il s'agit d'un euro symbolique, le montant minimum étant libre. Toutefois, il est fortement conseillé de bien évaluer le montant de capital social nécessaire au fonctionnement de la SASU.