Le testament authentique Le notaire reçoit ainsi le testament sous la dictée du testateur et lui en donne lecture. Le testament authentique a donc une force probante plus élevée qu'un testament olographe et il est reconnu comme étant plus difficilement contestable.
Le testament authentique, moins sujet à interprétations
De même, sa sécurité est plus importante, le testament étant directement enregistré par le notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
Une forme de testament extrêmement fiable car incontestable. Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, et en présence de deux témoins, ou d'un autre notaire. Si l'intervention du juriste rend le document authentique, sa rédaction entraîne le règlement de frais de notaire.
Le testament peut prendre trois formes : il peut être olographe, authentique ou mystique.
Faire seul son testament
Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Il est rédigé directement par le testateur, en présence de deux témoins, puis remis à un notaire qui l'enregistre au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Grâce à un testament, vous pouvez quel que soit votre âge répartir vos biens entre vos héritiers de votre vivant, surtout lorsque vous souhaitez que tel ou tel élément de votre patrimoine soit attribué à une personne en particulier.
Le testament olographe : C'est la forme de testament la plus utilisée car c'est la plus simple et la plus rapide à réaliser. C'est un acte sous seing privé écrit en entier de la main du testateur, daté et signé par lui. Il n'est assujetti à aucune autre forme.
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s'agit alors d'un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.
Le testament olographe peut être conservé par le testateur lui-même, à son domicile ou déposé en tout endroit. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'avertir plusieurs personnes de confiance de l'existence de ce testament et de son lieu de conservation.
Pour conserver son testament olographe il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous avec un notaire. En effet, le « testateur » peut choisir de conserver son testament par ses propres moyens.
Les principales conditions à respecter pour s'assurer de la validité d'un testament olographe. Rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. il s'agit d'un testament olographe. Simple, sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.
Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros.
Le testament permet quant à lui d'ajouter à la part de l'héritage d'un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d'avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament.
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire.
Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par la personne qui fait son testament. Il doit être écrit à la main. Vous ne pouvez pas utiliser un formulaire, un ordina- teur ou un autre moyen technique. Un testament écrit à la main peut être rédigé dans la langue de votre choix.
L'argent reçu d'un héritage, comme la plupart des dons et des prestations d'assurance vie, n'est pas considéré comme un revenu imposable par l'ARC : le bénéficiaire n'a donc pas d'impôt à payer sur ce montant.
C'est pourquoi les prix tournent autour de 250$ et 500$ pour la rédaction d'un tel testament.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
La réserve des enfants
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d'une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.