Pour bénéficier de la pension de réversion, les ressources du demandeur (conjoint survivant ou ex-conjoint) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 23 441,60 € brut par an pour une personne seule en 2023.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants : 23 441,60 € si vous vivez seul(e) 37 506,56 € si vous vivez en couple.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Quel est le montant maximum d'une pension de réversion? Pour 2023, le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas excéder 989,82€ par mois, soit 11 877,84€ par an.
Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser : 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023. 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
Vos revenus ont augmenté car vous êtes désormais en couple
La pension de réversion de base que vous touchez peut être réduite voire supprimée au motif que les revenus du foyer dépassent ces plafonds. Vous trouverez dans cet article les revenus qui sont pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion.
Le montant
La pension de réversion est calculée sur la base de 60 % des points acquis par le conjoint décédé au cours de sa carrière. Par exemple, s'il avait acquis 7 000 points Agirc-Arrco, la pension de réversion sera calculée sur la base de 4 200 points.
Il est revalorisé annuellement. Au 1er juillet 2022, le capital décès de la Sécurité Sociale pour un salarié est fixé à 3 681 €.
Les pensions de réversion sont imposables à l'impôt sur le revenu. Elles bénéficient de l'abattement de 10 % accordé aux pensions de retraite déclarées. Les prélèvements sociaux sont appliqués à la source par la caisse de retraite que le montant brut de la pension de réversion.
Vous devez déclarer les éléments suivants : Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État. Pensions de réversion versées par ces régimes. Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ...
La pension de réversion est-elle imposable ? Comme toute pension de retraite, la pension de réversion est imposable, après un abattement de 10%.
S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion.
À partir de quel âge peut-on percevoir la pension de réversion ? Globalement, il n'est plus possible de toucher de pension de réversion avant 55 ans, voire avant 60 ou 65 ans si votre mari ou votre femme avait une profession paramédicale.
Il est tout à fait possible de cumuler une première pension de réversion avec une autre pension obtenue à la suite du décès de conjoints différents. Cependant, notez que si la personne disparue a été mariée plusieurs fois, vous ne serez pas seul à en bénéficier.
Pour le régime de base, on peut toucher la pension de réversion dès l'âge de 55 ans. Pour le régime complémentaire, il faut avoir 60 ans. Il n'y a pas de condition d'âge pour le régime fonctionnaire. Pour les 3 régimes en 2025, il faudra avoir 62 ans.
Cela est vrai pour la quasi-majorité des régimes de retraite de base et complémentaires. Ainsi, que le mariage ait duré deux semaines, 6 mois, 5 ans, 20 ans ou voire plus, il est possible de percevoir une pension de réversion.
Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. Une fois le formulaire rempli, un conseiller vous contactera pour faire le point sur votre demande. Pour faire votre demande de réversion en ligne, merci de vous munir de votre numéro de sécurité sociale et celui défunt.
Les droits à la pension de réversion dépendent du régime de retraite auquel a cotisé le conjoint décédé. Après le décès de la première épouse de votre mari, seule la pension de réversion versée par le régime de retraite de base de la Sécurité sociale (Cnav) peut être révisée.
Réforme des retraites : Si vos deux parents sont décédés avant vos 21 ans, vous pourrez percevoir une part de leur retraite, sous conditions. Le montant de la retraite sera égal à 50% de la retraite principale que vos parents touchaient ou auraient dû toucher.
Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s'il s'est remarié, pacsé ou vit en concubinage. Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles, il n'y a pas de condition d'âge ni de ressource pour le conjoint survivant.
Les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme des retraites. La génération née du 1er septembre au 31 décembre 1961 sera la première impactée. En effet, à compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite reculera de 3 mois par an.
Dans ce cas de figure, aucune condition liée à l'âge du bénéficiaire, mais aussi à ses ressources n'est exigée pour prétendre à la pension de réversion du défunt. L'assurance vie n'entre donc pas en compte dans l'attribution de la pension de réversion d'un fonctionnaire décédé à ses ayants droit.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.