Le montant minimum est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffre d'affaires réalisé en année N-2. Par exemple, en 2023, un chiffre d'affaires compris entre 10 001 euros et 32 600 euros est soumis à une CFE comprise entre 227 euros et 1 083 euros.
De plus, lorsque le montant des revenus locatifs sur l'année est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. Lorsque vous ne pouvez pas être exonéré, sachez souvent que le montant minimum est appliqué pour les LMNP.
Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.
Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l'aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l'année en cours.
Attention : Pour être exonéré de la cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Artisan. Exploitant agricole.
Paris est réputée pour sa politique favorable au développement des sociétés. Parmi les grandes villes, c'est l'une de celle où le montant de la CFE des entreprises est le plus bas en France.
Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024. Pour les créations d'entreprises en 2023 : si votre CA encaissé de 2023 (CA x 12 / nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 €, vous serez exonéré·e de la CFE en 2025.
Cotisation minimale à payer
Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
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Pour ce régime, le calcul du résultat à reporter sur la déclaration 2042 (qui va s'ajouter à vos revenus de salaire) correspond à 50% de vos recettes (le chiffre d'affaire) tirées de la location meublée (recettes = loyers + provisions charges). Le fisc vous accorde donc un abattement de 50% forfaitaire.
Dans ce cas, une base minimale s'applique. Il existe cependant des réductions de la base d'imposition et des exonérations de CFE. Pour calculer le montant exact de votre CFE, contactez votre préfecture pour connaître le taux d'imposition de votre commune.
Si vous exercez une activité commerciale, le centre de formalités compétent sera le CFE de la CCI. Pour les activités artisanales, le CFE compétent est celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Enfin, le CFE de l'URSSAF est compétent uniquement si vous exercez exclusivement des activités libérales.
Y a t'il une exonération de cet impôt en cas de cessation de votre activité ? Par principe, lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier d'une année considérée, vous êtes redevable de la CFE pour l'intégralité de cette année.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l'activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Pour déclarer le chiffre d'affaires issu de votre location spécifique, rendez-vous au cadre « Revenus des locations meublées non professionnelles » du formulaire 2042 C-PRO. Dans les cases 5NG à 5PG, reportez le montant des revenus locatifs. L'abattement de 71 % est ensuite appliqué automatiquement.
Si l'État soumet une fourchette aux communes, elles ont ensuite la liberté de fixer le taux de la CFE. Ces dernières années, le montant de la CFE est à la hausse, suite notamment à la réduction de la dotation de l'État aux communes.
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.
Centres comptables, centres de gestion agricoles, centres de gestion et associations de gestion agréés. Qu'ils soient ou non agréés, ces organismes sont imposables à la CFE dès lors qu'ils exercent à titre habituel une activité de gestion.