*La quotité saisissable est la part maximum que l'on peut vous prélever par tranche de salaire. Elle se cumule avec la tranche inférieure. Par exemple pour la tranche 3 (plafonds de revenus compris entre 640,83 et 955 euros), la différence entre le plafond 2 et 3 est égale à 314,17 euros (955 – 640,83).
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 598,54 €.
Faire une demande d'étalement
Cette solution est la plus efficace. Une demande d'étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition. En cas de refus, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge d'exécution qui déterminera un délai de paiement.
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
Bien que légalement le législateur n'a pas prévu de délai pour le blocage des comptes en banques suite à une saisie, les banques bloquent en pratique tous les comptes du débiteur pendant une durée de 15 jours qui suit la date de la saisie.
Le législateur a été amené à définir une fraction du salaire particulièrement protégée en raison de son caractère alimentaire : c'est la quotité incessible et insaisissable. La fraction insaisissable du salaire est considérée comme le nécessaire alimentaire et ne peut faire l'objet d'aucune retenue.
L'employeur peut également retenir le salaire de son salarié lorsque ce dernier est débiteur d'une somme d'argent envers lui. Il y a alors compensation, au sens de l'article 1347 du Code civil. Pour cela, il faut que la dette soit fongible, certaine, liquide et exigible.
La saisie sur salaire intervient dans plusieurs cas : Pour le paiement d'une pension alimentaire. Pour le paiement d'un impôt ou d'une taxe. Pour le paiement d'une dette à un créancier privé
Qu'est-ce que la saisie de salaire et comment fonctionne-t-elle ? La saisie de salaire est une procédure légale de recouvrement de fonds dont un créancier peut faire usage afin de saisir de l'argent directement à partir de votre chèque de paie, avant que vous ne soyez payé et jusqu'à ce que sa dette soit remboursée.
Qu'est-ce qu'une saisie attribution abusive ? Voici une définition simple pour mieux comprendre la saisie attribution abusive. Une saisie attribution peut être considérée comme abusive lorsque la procédure n'est pas respectée ou lorsque la saisie attribution dépasse la somme due au créancier.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
La durée d'une saisie-attribution sur un compte bancaire s'élève à 15 jours. Durant quinze jours, le compte en banque du débiteur défaillant sera bloqué afin que les créanciers puissent récupérer les sommes d'argent dues (avec titre exécutoire du Juge de l'exécution et acte de saisie d'un huissier de justice).