Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique. Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable.
60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général. 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général. Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €. Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.
Sachez qu'une exonération de 31 865 euros s'applique si le bénéficiaire est l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, neveux ou nièces en l'absence de descendant. L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Une donation à un ami (hors présent d'usage) est imposée dès le premier euro. A savoir : si jamais vous n'avez pas de descendance (enfants et petits-enfants), vos neveux et nièces peuvent profiter de l'exonération de 31 865 euros.
Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d'usage ne sont pas à déclarer. Pour ne pas être considéré comme un don, un cadeau doit être donné pour une occasion particulière (par exemple fêtes religieuses, anniversaire, mariage, ...).
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale) Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ? La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cela implique notamment les organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel et les associations ou fondations reconnues d'utilité publique comme la Fondation de France.
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580) Disponible en français uniquement. Permet à un organisme bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés.
Qui peut émettre des reçus fiscaux ? Une association d'intérêt général ou d'utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux : les dons et paiements lui étant effectués peuvent alors donner lieu à une déduction, et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, IFI...).
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important. En revanche, le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.
La distinction entre les deux notions est importante car le cadeau n'est pas imposable (ni déclaré) alors que le don manuel est éventuellement taxable et obligatoirement déclaré à l'administration fiscale.
Rien ne vous interdit de faire un cadeau d'argent s'il est en rapport avec votre niveau de vie (voir question 1 sur le présent d'usage). Si vous envisagez de donner une somme d'argent plus importante, voyez avec votre notaire car, dans ce cas, il s'agira d'une donation.
Donation d'un parent à un enfant
Tous les 15 ans, un parent peut transmettre 100 000 euros à son enfant, sans être redevable de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Cette règle est codifiée à l'article 779 du Code général des impôts.
De façon classique, les tribunaux estiment que la valeur du don ne doit pas dépasser 2 % à 2,5 % du patrimoine de celui qui le consent. Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale.
C'est le maximum autorisé par donateur pour un bénéficiaire. Vous pouvez, cependant, donner plus de 30 000 € à une même personne, et demander qu'il soit considéré comme un don "Tepa" à hauteur…
Le don peut être remis au donataire en espèces, par virement, chèque ou mandat. Le don de somme d'argent est une donation de la « main à la main ». Il est irrévocable (ne peut être annulé).
En pratique, il est souhaitable de déclarer à l'administration fiscale un don manuel pour au moins deux raisons : éviter les conflits familiaux d'une part et la possibilité de bénéficier, sous respect des conditions, de l'exonération de droits sur les dons familiaux jusqu'à 31 865€ cumulable avec les abattements légaux ...