Le montant de la
Assurance RCP obligatoire pour les agents immobiliers
À savoir : la garantie minimale légale du contrat RC Pro Immobilier doit être d'au moins 76 224,51 € par an, pour un même assuré.
Son montant doit être égal à l'intégralité des sommes d'argent dont le professionnel est redevable à tout moment (il est de minimum 30 000€ lors des deux premières années d'activité du professionnel, puis de 110 000€ au-delà de deux ans).
Quel est le montant annuel des sinistres que vous gérez et indemnisez = B. Quel est le montant des fonds que vous encaissez sous mandat d'encaissement de compagnie = C. 2 mois d'encaissement moyen annuel = D = (A + B – C)/6. D = le montant minimum de garantie financière que vous devez obtenir.
Une caution (ou garantie financière) est un engagement par signature pris par un établissement financier qui permet, en cas de défaillance contractuelle ou de non-respect d'une obligation légale de votre part, de couvrir vos bénéficiaires publics ou privés.
512-14 du code des assurances). Le niveau minimum de la garantie du contrat est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire (article A. 512-4 du même code).
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
Quand paye-t-on les frais de garantie lors d'un achat immobilier ? Le paiement des frais de garantie se fait lors de la signature de l'acte de vente : il faut donc veiller à ce que votre compte soit crédité d'un montant suffisant afin de s'en acquitter, sans quoi l'achat du bien pourrait être compromis !
Vous pouvez appliquer la retenue de garantie, au choix, sur toutes les factures émises ou sur la dernière facture. Si le marché est public, la retenue de garantie doit être appliquée sur toutes les factures, acomptes inclus, et votre client conserve la somme correspondante.
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 6 mois. Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de ...
Le devoir de conseil de l'agent immobilier
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre.
Des honoraires qui oscillent entre 5 et 10% du prix de vente
Pour se faire une idée très générale de la commission agence à laquelle on peut s'attendre lors d'un achat immobilier, on peut retenir que la commission d'agence immobilière oscille entre 5 et 10 % du prix de vente du bien.
L'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 indique que la retenue de garantie opérée par le maître d'ouvrage sur les acomptes a pour objet de garantir contractuellement l'exécution des travaux « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception ».
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
Il est commun d'appliquer la retenue de garantie uniquement sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture. Concrètement, vous ne facturez que 95 % du chantier global sur votre dernière facture. Vous pourrez émettre une facture correspondant aux 5% restants un an après la livraison des travaux.
Les frais de garantie sont à la charge de l'emprunteur et doivent être payés au début du prêt. Ils peuvent atteindre 2 % du montant total emprunté et ne sont pas ou peu négociables.
Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Une fois ce délai passé, et sans contestation du client, les réserves sont considérées comme étant levées, le montant total de la retenue de garantie doit être restitué au professionnel.
En principe, lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.