Jusqu'à 9 chiens et/ou chats.
En premier, s'il est prévu d'accueillir plus de 9 chiens, une déclaration doit être faite soit à la préfecture, soit à la Direction Départementale de la Protection des Populations. De plus il y a aussi ce que l'on appelle la « Protection du voisinage ».
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Si vous exercez une activité d'élevage de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles.
Nous vous conseillons d'effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d'aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Les sanctions pénales
L'article R1337-7 du Code de la santé publique prévoit une amende de 68 € pour les aboiements diurnes d'un chien si celle-ci est payée dans les 45 jours (à défaut, 180 €). Pour un chien qui aboie la nuit, l'amende peut s'élever à 450 €.
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Outre les normes contenues dans le Règlement sanitaire départemental, le propriétaire du chenil doit respecter les prescriptions mentionnées dans un arrêté préfectoral type. Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation, afin de prévenir toute nuisance.
a) Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres.
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Ainsi, 2021 était l'année des S, 2022 était celle des T. Donc en toute logique, 2023 est celle des U.
Chiens et seniors : un bon ménage
Parmi les races de chien les mieux adaptées aux personnes âgées, citons le carlin, le Cavalier King Charles, l'épagneul King Charles, le spitz nain ou le petit spitz.
14,2 ans pour les races de petit format (5 à 10 kg), 13,6 ans pour les races de format moyen (10 à 20 kg), 12,5 ans pour les races de grand format (20 à 40 kg), 10,6 ans pour les races de format géant (plus de 40 kg).
Pour cela, il suffit de contacter la mairie qui enverra la police municipale, habilitée à constater à l'oreille les bruits de comportements. Si l'aboiement est jugé anormal (long, répété ou très fort), les forces de l'ordre établiront un procès-verbal accompagnant une mise en demeure d'en finir avec la nuisance.
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d'habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles. La police est habilitée à constater la nuisance sonore.
Il faut également savoir que les sifflets ultrason silencieux pour l'homme ne sont absolument pas nocifs pour les chiens, à moins de leur siffler dans les oreilles bien entendu. Néanmoins ce type de modèles est particulièrement efficace pour se faire entendre par un chien dressé, même sur de longues distances.
Outre les croisements de races, les chiens de catégorie 3 appelés « molossoïdes » sont concernés par cette confusion. On y retrouve le Boxer, le Dogue allemand, le Dogue argentin ou encore le Staffordshire Bull Terrier.
Le chien, un rescapé de la SPA « Eliot » (race indéterminée). Assistant : Lionel.
Vous souhaitez connaître le salaire d'un éleveur canin ? Le salaire brut d'un éleveur de chien est équivalent au SMIC (1500 euros par mois).
Si on part sur un très petit élevage, de trois femelles reproductrices, on peut espérer en moyenne deux portées par an, soit dix chiots en moyenne. Cela correspond à un chiffre d'affaires moyen de 9 000 € (en prenant un prix moyen du chiot de 900 €).
Déclaration à la chambre d'agriculture
Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.