Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
En cas de force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...), l'employeur ou le salarié peuvent rompre le ...
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Le travailleur dont le contrat est rompu pour force majeure devra dès lors, dès le premier jour de chômage, s'adresser à sa caisse auxiliaire ou à son syndicat pour obtenir une indemnité.
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est prévue légalement. C'est par exemple, le cas où une entreprise subit un événement majeur tel qu'un incendie, une inondation ou une tempête qui détruit la totalité de ses locaux.
La force majeure est un moyen de défense invocable uniquement par le débiteur qui lui permet de s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est empêché d'exécuter son obligation. Plus précisément, l'article 1218 du Code civil distingue les effets de la force majeure selon que l'empêchement est temporaire ou définitif.
Définition de Cas fortuit
Le "cas fortuit" est l'appellation que l'on donne à un évènement dont compte tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles, il est impossible d'en prévoir l'arrivée.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
Par conséquent, lorsque le cas de force majeure entraîne la rupture du contrat, il exonère les parties d'exécuter leurs obligations respectives. Dès lors, les parties sont libérées sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée.
Dans tous les cas, l'événement de force majeure, s'il est caractérisé, autorise le débiteur à ne pas s'exécuter, sans que cette inexécution puisse lui être reprochée. C'est l'effet exonératoire de l'événement de force majeure qui libère le débiteur empêché de son obligation.
Si vous êtes inapte au travail, vous n'avez pas droit au chômage, mais aux indemnités de la mutuelle. Votre employeur doit vous remettre un certificat de chômage (C4) et indiquer comme motif de rupture "pour cause de force majeure en raison de l'incapacité de travail définitive du travailleur".
La force majeure est une notion à la fois évidente et mystérieuse. Évidente, elle découle de la sagesse populaire selon laquelle « à l'impossible nul n'est tenu » et permet à la partie qui l'invoque de ne pas exécuter les obligations dont elle est tenue en vertu du contrat.
Pour qu'il y ait force majeure, l'exécution de l'obligation doit donc être impossible (invoquer la force majeure pour une obligation de payer implique une absence de trésorerie, donc un état de cessation de paiements obligeant son dirigeant à faire une déclaration de cessation de paiements).
La crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Covid-19 semble avoir été reconnue par la jurisprudence comme ayant les caractères de la force majeure.
“Une personne, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident dont elle est victime.”
1/ Notion : qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ? La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats. Il tient sa source dans l'article 1103 du Code civil qui dispose que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.
La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement.
Limites et exceptions à la force obligatoire du contrat
Ces limites peuvent être classées en deux catégories : les exceptions légales et les exceptions jurisprudentielles. Les exceptions légales sont prévues par la loi elle-même, qui fixe certaines restrictions à l'autonomie de la volonté des parties.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Ainsi, le code civil prévoit trois modes de résolution du contrat pour inexécution : la clause résolutoire, la résolution par notification (unilatérale), la résolution judiciaire.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.