Les indemnités de licenciement Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l'indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 246 816 € pour l'année 2022.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
L'ancienneté du salarié conditionne son calcul
L'indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (à partir de la 11e année)
Au titre de l'ancienneté jusqu'à 10 ans : ¼ X Salaire de référence X ancienneté = ¼ X 2 500 X 10 = 6 250 euros. Au titre de l'ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 X Salaire de référence X ancienneté = 1/3 X 2 500 X 20 = 16 666,67 euros. Indemnité de licenciement = 6 250 + 1 250 = 22 916, 67 euros.
Dans le cadre d'un licenciement économique, les indemnités de licenciement sont-elles prises en compte pour ma retraite ? Oui. Si vos indemnités de licenciement sont soumises à cotisations d'assurance vieillesse, elles sont reportées sur votre relevé de carrière dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
L'indemnité légale de licenciement est calculée avec le salaire brut de référence. Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires.
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Indemnité légale de licenciement : le calcul
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
La moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Les rétributions perçues au cours des 12 derniers mois permettent de calculer le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement. Ces rémunérations sont à additionner en comptabilisant les primes et les bonus. Le treizième mois est à inclure dans ce calcul s'il existe.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
Pour licencier le salarié, il faut tout d'abord convoquer ce dernier à un entretien préalable. Au cours de celui-ci, l'employeur devra présenter au salarié les études de reclassement qu'il aura mené et les raisons qui le conduisent à le licencier.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
Saisir le conseil de prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude. Employeurs comme salariés peuvent contester l'avis d'inaptitude. Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ? Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux : Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite.
L'indemnité de licenciement pour inaptitude après 50 ans
Elle est versée si le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté, et doit être au moins égale à : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; plus ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.