La mise en ligne immédiate des arrêts publiés au Bulletin interviendra quant à elle dès le 3 mai 2021.
La fiche d'arrêt est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes. Il ne s'agit pas de procéder à un commentaire d'arrêt ni d'expliciter les conséquences d'une décision, mais simplement de la présenter.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Si une décision est très audacieuse, par exemple parce qu'elle prend une liberté par rapport au texte qu'elle applique, sa publication au Bulletin marquera la volonté de la Cour de faire connaître la solution retenue et, peut-on supposer, sa volonté de voir celle-ci s'établir.
Définition de Arrêt Confirmatif
"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La portée de l'arrêt : lorsque l'étudiant a expliqué le sens de la solution et y a porté un regard critique, il lui reste à étudier comment elle s'insère dans le droit positif, c'est ce qu'on appelle la portée de l'arrêt ; s'agit-il d'une confirmation du droit positif antérieur, d'une évolution ou d'un revirement ?, si ...
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
A. La définition du commentaire d'arrêt. Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) l'arrêt à la lumière de ses connaissances de cours.
La fiche d'arrêt est l'un des exercices clés de votre licence de droit qui résume de façon synthétique les éléments essentiels d'une décision de justice : faits, procédure, problématique du droit et solution.
Si différentes thèses sont développées dans l'arrêt c'est parce qu'une discussion a lieu sur un point de droit. Ce sont les différentes thèses en présence permettent de déterminer la question juridique posée. Ce problème doit toujours être formulé sous forme de question.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Ainsi, depuis le 15 juin, seules les classifications «B» ou «B/R» ont vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles sont les seules à figurer sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.
Il est reconnaissable à la formule « casse et annule » située à la fin de l'arrêt. L'arrêt de cassation peut également ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
Décision attaquée
Décision du juge du fond qui fait l'objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l'objet d'un appel.
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
La valeur de l'arrêt
Apprécier la valeur d'un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c'est à dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. Vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique. On se prononce généralement sur la valeur de l'arrêt dans le II.
La Cour de cassation adopte un nouveau mode de rédaction des arrêts. A l'initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Vous l'avez donc donc compris : il est indispensable que vous connaissez parfaitement la méthode de la fiche d'arrêt. Vous devez rappeler les faits de l'affaire, la procédure qui a été suivie, les arguments des parties en présence, indiquer le problème posé au juge et enfin donner la solution de la juridiction.
Définition de l'arrêt infirmatif
L'arrêt infirmatif vient infirmer une première décision rendue par une juridiction inférieure alors que l'arrêt confirmatif vient confirmer une décision prise par les juges du premier degré.
Arrêt infirmatif : principe et fonctionnement
Il faut aller directement devant la cour de cassation. La cour d'appel peut estimer que le jugement rendu en première instance n'est pas conforme à la loi ou s'est basé sur des faits inexacts. Elle rend alors un arrêt infirmatif, qui annule le jugement de première instance.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.