Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes : Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Les réfugiés sont des personnes qui ont dû fuir leur pays d'origine pour cause de guerre, de violence ou de persécution, et qui sont en quête de protection dans un autre pays.
Il faut pouvoir mettre l'OFPRA sur la piste des éléments importants. - Les premières questions pourraient être: pourquoi demandez-vous l'asile ? et quelles sont vos craintes en cas de retour ? - Si des menaces sont évoquées par la personne, on peut essayer de préciser la nature, l'origine et le degré.
Un réfugié politique, au sens de la loi est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle car elle craint avec raison d'être persécutée du fait de ses opinions politiques.
Les demandeurs·euses d'asile sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions et de graves atteintes aux droits humains commises dans un autre pays mais qui n'ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugié·e·s et attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile.
Droits et obligations des réfugiés
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.
Article 2.
Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Les réfugiés statutaires ne sont donc pas soumis à une condition de stage préalable pour demander la naturalisation. Autrement dit, ils peuvent prétendre à la naturalisation dès la reconnaissance de leur statut pourvu qu'ils remplissent les autres conditions requises.
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.
Décisions du directeur général
L'Office mène systématiquement des entretiens, sauf s'il s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien (article L. 531-12 du Ceseda).
Procédure normale
La convocation à un entretien avec un officier de protection de l'OFPRA est adressée au demandeur par courrier ordinaire à sa dernière adresse postale connue.
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
La guerre civile en Syrie, la violence, les persécutions, les catastrophes naturelles, les épidémies, les effets du changement climatique et les crises oubliées sont parmi les nombreuses raisons qui poussent ces personnes à tout quitter.
Les usagers doivent disposer d'une décision reconnaissant la protection (réfugié ou protection subsidiaire) accordée par l' OFPRA ou la CNDA ou d'un titre de séjour délivré en raison de cette protection pour eux-même ou un membre de leur famille.
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine.
Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
L'article L511 -7 du CESEDA [17] dispose que le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes. Tout d'abord, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat.
Il est également important de préciser que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques. Le terme sans-papiers désigne des personnes étrangères vivant dans un pays sans en avoir le droit, ne disposant pas de “titre de séjour”.
Nous appelons « réfugiés » les personnes qui fuient la guerre ou la persécution en franchissant une frontière internationale. Et nous appelons « migrants » les personnes qui se déplacent pour des motifs qui ne sont pas inclus dans la définition légale de ce qu'est un réfugié.
ATTENTION : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l'exclusion du ou des pays à l'égard desquels des craintes ont été établies par l'OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d'exclusion » sur le titre).
Mariage en France
Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n'est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.