La caution est souvent "solidaire". Lorsque la solidarité est spécifiée dans l'acte, la personne qui s'est portée caution, doit payer l'intégralité de la dette dès que le débiteur principal est défaillant.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Le dépôt de garantie peut couvrir d'éventuels manquements du locataire envers son propriétaire : Loyers ou charges impayés en fin de location, Montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées, Défaut d'entretien du logement.
Cela signifie qu'une tierce personne, généralement un proche ou une entreprise, s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Cette démarche vise à rassurer le bailleur quant à la solvabilité du locataire et à faciliter l'accès à la location pour ce dernier.
Une personne physique, qui s'engage en tant que caution envers un créancier professionnel, ne doit pas prendre un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, à la date de la signature du contrat de caution.
La caution est alors tenue d'une obligation de couvrir les dettes nées pendant cette période. À la fin de l'obligation de couverture, la caution est tenue d'une obligation de règlement pour les dettes nées antérieurement. L'exigibilité de l'obligation de la caution est liée à celle du débiteur principal.
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], ...
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Un double défaut du locataire et de la caution conduirait en effet à une procédure souvent longue pour obtenir un remboursement. Le propriétaire peut donc exiger ce qu'il veut concernant le ratio entre les revenus et le loyer. Il est vrai que traditionnellement, le chiffre de trois fois le loyer est retenu.
1. Garantie d'un engagement pris pour soi-même ou pour un autre ; somme versée pour servir de garantie. 2. Personne qui s'engage pour garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisferait pas.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
La caution bancaire pour location
Lors de la signature d'un bail, le propriétaire bailleur est susceptible de demander une caution au locataire. Par le biais d'un écrit, appelé acte de cautionnement, la caution s'engage à s'acquitter des dettes locatives dont le locataire pourrait être redevable.
Règles relatives au contrat de cautionnement
La caution doit s'engager expressément dans le contrat, son consentement doit être réel et non vicié (par erreur, dol ou violence), comme pour tout contrat. Enfin, la personne qui cautionne un débiteur doit avoir la capacité de conclure ce type de contrat.
Le cautionnement est là pour protéger les intérêts financiers du propriétaire dans le cas où l'entrepreneur est en défaut face à ses obligations contractuelles. Il ne peut pas être utilisé pour résoudre les conflits entre le propriétaire et l'entrepreneur au cours de l'exécution du contrat.
Est-ce obligatoire d'avoir une caution pour signer un contrat de bail ? Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander un garant pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
La durée du cautionnement
Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans. Cette durée doit faire l'objet d'une clause lors de la signature de la caution. Elle peut aussi être indéterminée : dans ce cas, le garant peut résilier à tout moment son engagement.
Les articles 2306 et 2309 du Code civil autorisent le garant à se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes payées pour son compte au titre de ses dettes locatives. ➜ Délai pour agir : le garant dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre le locataire défaillant.
Quand signer la caution solidaire ? Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
La mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipuler expressément que la caution s'engage sur ses revenus et ses biens et non sur ses revenus ou ses biens. Mention manuscrite de la caution requise « ad solemnitatem », « ad validitatem ».
Le cautionnement doit être signé par le garant (aussi appelé caution), la signature du bailleur ou de son mandataire n'est pas necessaire. Le document est ensuite annxé au bail avant même la conclusion du contrat de location.
Il est toutefois d'usage d'utiliser la formule suivante : Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).