Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque : Garantie donnée par l'emprunteur à son créancier sur un bien immobilier qui lui appartient sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire.
Le prêt viager hypothécaire permet d'obtenir des liquidités si vous êtes propriétaire d'un bien. C'est un prêt in fine : vous ne remboursez qu'à la fin du prêt ou après votre décès, sauf en cas de revente du bien ou de remboursement anticipé. Attention, il n'est plus commercialisé par aucune banque !
Le prêt hypothécaire est souscrit par des personnes qui ont un patrimoine immobilier conséquent avec pour objectif de dégager des liquidités de celui-ci, sans avoir à vendre. Le saviez-vous ? Il peut servir pour tout type de projet : en fonction de l'utilisation des fonds, on dit du prêt qu'il est affecté ou non.
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Le fait de ne pas être en mesure de respecter vos versements hypothécaires en totalité et à temps peut avoir de graves conséquences, notamment des pénalités, un défaut de paiement et même une forclusion. Il est important d'être au courant de ces conséquences avant de conclure un prêt hypothécaire.
L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
Quel apport pour un crédit in fine
Il est demandé par les banques un versement minimum de 30%. En outre, l'établissement demande le nantissement du contrat d'assurance vie à son profit.
Les avantages principaux d'un prêt hypothécaire sont d'octroyer une capacité d'endettement plus élevée et d'avoir une durée de remboursement plus longue. Le remboursement anticipé n'entraîne pas forcément de pénalités.
Les frais d'hypothèque représentent environ 1,5% du montant de votre crédit immobilier. Les frais d'hypothèque ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire de l'acquisition immobilière, qui sont dus par ailleurs.
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque. Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque. la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque. La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
Au décès. Normalement, le prêt viager hypothécaire prend fin, comme son nom l'indique, au décès du souscripteur. À ce moment, vos héritiers doivent payer les intérêts et rembourser le capital.
Le viager sans rente lui permet d'emprunter pour payer le bouquet. En effet, il n'y a pas d'hypothèque de premier rang sur le bien car il n'y a pas de versement de rentes viagères. Il n'y a pas de risque financier lié à la longévité du vendeur. Il n'y a pas d'indexation de la rente viagère.
Nouveau taux d'usure octobre 2022
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Le remboursement du prêt in fine
A l'échéance, vous remboursez tout le capital en une seule fois. Pour solder le capital, vous utilisez l'épargne constituée par versements réguliers chaque mois pendant toute la durée du crédit sur le produit de placement associé et prévu à cet effet.
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, deux options de financement sont possibles en fonction de votre projet : le crédit amortissable et le crédit in fine.
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt.
Définition du prêt à taux variable capé
Emprunter avec un taux capé consiste à réaliser un prêt avec un taux d'intérêt variable (aussi appelé révisable). Contrairement à un crédit à taux fixe, le taux d'un crédit variable peut évoluer à la hausse ou à la baisse, selon les évolutions de certains indices.
C'est une décision importante. Le taux fixe est identique tout au long de la vie du crédit immobilier. Il ne varie en aucun cas. Le taux variable, lui, est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse, selon les variations de l'indice Euribor.
Un prêt non-amortissable est un prêt d'argent n'ayant pas un plan d'amortissement ou un échéancier précis (au sens de mensualités régulières prédéfinies sur une temporalité). Ainsi, l'emprunteur peut rembourser le capital emprunté suivant ses possibilités sur une période prédéfinie conformément aux clauses du contrat.
Les frais de mainlevée représentent entre 0,3 % et 0,6 % environ du coût initial de votre crédit. Pour un prêt de 200 000€, vos frais de mainlevée s'élèvent environ à 913 €, soit 0,46 % du prêt initial, selon une estimation de la chambre des Notaires de Paris (simulation réalisée en juillet 2020).
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Le prêt hypothécaire est tout simplement un crédit accordé en échange de cette mise en hypothèque. Ce crédit hypothécaire peut porter sur un ou plusieurs biens immobiliers, qu'il s'agisse du bien acquis ou des biens qui constituent le patrimoine immobilier du souscripteur.