Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation. L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.
Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ? La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si le but recherché est de protéger son conjoint en cas de décès, une donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil de prédilection pour majorer sa part d'héritage.
Dans le cas d'une vente immobilière, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur. Dans le cadre d'une succession, tous les héritiers doivent participer au paiement des frais de notaire.
L'assurance-vie est une option attractive en ce sens qu'elle est transmise hors succession. Elle sera particulièrement avantageuse si les conjoints ont choisi le régime de la séparation des biens qui les empêche d'utiliser une clause d'attribution intégrale.
Depuis la réforme des droits de succession, le conjoint qui hérite de son époux est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s'applique quelle que soit sa part d'héritage, et même lorsqu'il reçoit plus que sa part légale en raison de ses droits sur le logement.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : L'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 50 000 €
Intérêt fiscal
La donation entre époux permet d'équilibrer les droits du conjoint survivant et des enfants afin de mieux équilibrer les abattements fiscaux.
Qu'est-ce que la donation "au dernier vivant" ? Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d'augmenter sa part d'héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
La donation au dernier vivant ou le testament
Une donation au dernier vivant ou un testament permet d'améliorer les droits successoraux du conjoint survivant et de lui laisser plus de choix.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Le testament : Une donation dernier-vivant peut être comprise dans un testament authentique ou olographe. Cependant, le testament authentique est fortement conseillé ou du moins l'avis d'un professionnel du droit semble nécessaire avant l'écriture de la donation dans le testament olographe.
La donation au dernier vivant offre une protection à l'époux survivant, tout en modifiant la part d'héritage après le décès de l'autre époux. Cette donation prend ainsi effet au décès du donateur, on peut d'ailleurs l'apparenter à une disposition testamentaire.
Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d'obtenir davantage de droits dans la succession. Il peut choisir de recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit. Elle est également plus protectrice pour le conjoint lorsque le défunt laisse des enfants d'un premier mariage.
Les enfants peuvent contester la donation, surtout lorsqu'elle accorde au conjoint survivant des biens en pleine propriété. Dans cas, il faut comparer la part obtenue et celle qu'elle aurait dû recevoir.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété : Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien..
IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
Contrairement à la donation qui est irrévocable, le testament peut être modifié à tout moment par le testateur et autant de fois qu'il le souhaite. Si les modifications sont importantes, il est conseillé de rédiger un nouveau testament annulant le premier.
Si le don est trop élevé, le donataire peut, dans certains cas, devoir indemniser ses frères et sœurs pour rétablir l'équité. Bon à savoir : si le don n'est pas déclaré au fisc et que le donataire veut le dissimuler à ses frères et sœurs, il risque d'être accusé de recel successoral s'ils s'en aperçoivent.
La donation entre époux est la seule solution pour protéger le conjoint dans ce cas précis. Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, chacun des parents a droit à un quart de la succession en pleine propriété, le reste allant au conjoint survivant.
Depuis la réforme du droit des successions, l'époux survivant en est totalement exonéré, et ce quelle que soit sa part d'héritage. Il n'a ainsi à verser aucun droit à l'administration fiscale.