Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
C'est auprès de l'INPI que sont déposés les éléments pour réaliser sa demande. Le brevet est un titre national, les tarifs des taxes et redevances sont valables pour tout le monde et ne peuvent pas être l'objet d'exception. Ainsi le dépôt d'une demande de brevet, et son obtention, ne sont jamais gratuits.
Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l'INPI s'élève à 190 euros.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu'un numéro associé à celle-ci.
Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Comme pour un brevet, le dépôt se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ; Déposer une marque : la protection d'une marque originale permettant d'illustrer votre idée peut durer 10 ans renouvelables. Le dépôt se fait également auprès de l'INPI.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Le transfert peut se faire par cession intégrale des droits, et donc la vente de l'invention, ou par la signature d'un contrat de licence, qui est une location des droits d'exploitation de l'invention en échange du versement régulier de royalties à l'inventeur.
Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d'être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Personnes physiques ou morales
Un brevet peut être déposé au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.
Les prix appliqués par l'INPI afin de déposer un logo et ainsi en protéger les droits d'auteur sont de : 39 € pour le dépôt du dossier de demande d'enregistrement. 23 € en supplément par reproduction déposée en noir et blanc. 47 € en supplément par reproduction déposée en couleur.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).