La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.
Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Pour effectuer cette démarche, il va adresser le formulaire Cerfa dédié à cet usage ainsi que les pièces nécessaires en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu où est situé le bien. Cela représente une véritable offre de vente adressée à la collectivité locale.
Le propriétaire a l'obligation d'adresser la DIA à la mairie
La mairie doit en recevoir 4 exemplaires s'il s'agit d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou un seul s'il s'agit d'un envoi électronique.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
La mairie peut exercer son droit de préemption pour réaliser un aménagement urbain d'intérêt général : la création de logements sociaux, la construction d'équipements collectifs ou une opération de renouvellement urbain par exemple.
Le dépôt d'une DIA rectificative est assimilé à une nouvelle DIA. Elle ouvre donc à un nouveau délai de deux mois pour préempter aux nouvelles conditions. Le vendeur peut également retirer sa déclaration. Il rétracte ainsi l'offre au profit de la commune.
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse. Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.
Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver. L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général.
La diarrhée aiguë
Les épisodes de diarrhées aiguës peuvent être la conséquence d'une infection bactérienne, virale ou parasitaire ou survenir suite à une intolérance alimentaire ou médicamenteuse. L'infection bactérienne est la plus représentée (environ 80% des cas), avec la bactérie Escherichia coli en tête de file.
Vous devez faire attention à bien faire valoir votre DIA. Vous ne pouvez pas vous y soustraire. Cela risquerait d'annuler votre vente. Son existence doit donc être prouvée par le meilleur moyen : un acte notarié authentique en la forme.
Droit conféré à quelqu'un ou à l'Administration, par la loi ou par contrat, d'acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible.
En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l'expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l'article L. 213-4. La commune saisi le juge de l'expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur.
Le droit de préemption du locataire
Il s'agit d'une obligation légale inscrite dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15). Libre au locataire de faire valoir ou non son droit de préemption sur la vente. Notez qu'il doit s'agit d'un logement loué vide au titre de la résidence principale du locataire.
Avant de vendre un bien immobilier, les propriétaires peuvent se renseigner auprès des services d'urbanisme de la mairie pour savoir s'il se trouve dans une zone de préemption. Si c'est le cas, ils peuvent tenter de négocier directement le prix avec la mairie.
Selon l'art L412-1 du code rural, le titulaire d'un bail rural est prioritaire pour acquérir les terres qu'il exploite. Le droit de préemption du preneur rural permet également d'être prioritaire sur la Safer. En revanche, la mairie, la famille du vendeur, ou les coïndivisaires restent prioritaires en cas de vente.
Comment purger un droit de préemption ? Si le bien mis en vente trouve un acquéreur, une fois la promesse de vente signée, le notaire doit lui adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour le compte du vendeur. On parle alors de « purge » du droit de préemption.
DIA), et hue, à l'armoricain sou ou sa, terme de charretier voulant dire à gauche, dans lequel il voit le kimry aseu, aswy, asw, gauche ; sanscrit, savya, gauche. Etymologie problématique et contraire au sens de dia et hue en France.
Si le propriétaire désire vendre le bien libre de tout occupant : vous êtes prioritaire pour l'acheter, grâce au “droit de préemption”.
Le racécadotril est un antisécrétoire intestinal. Il diminue l'hypersécrétion d'eau et d'électrolytes dans l'intestin. Il a une efficacité prouvée et un intérêt dans le cas de diarrhées très liquides.
Consommez,àchaque repas, des féculents raffinés (pain blanc, pâtes, riz blanc, semoule). Ils vous apportent des glucides (carbu- rant de l'organisme), et ils sont pauvres en fibres, ce qui permet de limiter la fréquence de selles. Les légumes conseillés sont : les carottes, les betteraves, les courgettes.